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Décret

Décret n° 2-95-506 du 12 décembre 1995

modifiant le décret royal n° 331-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant application des dispositions de la loi organique des finances, relatives à la présentation des lois de finances.

L'essentiel

Le décret n° 2-95-506 du 12 décembre 1995 modifiant le décret royal n° 331-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant application des dispositions de la loi organique des finances, relatives à la présentation des lois de finances est publié au Bulletin officiel n° 4338 (édition de traduction officielle) du 20 décembre 1995, page 848 (page 4 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
2-95-506
Date de l'acte
12 décembre 1995
Édition arabe
BO arabe n° 4338 du 20 décembre 1995, page 7 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Textes modifiés
1 texte
Mentions
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Chronologie : Décret n° 2-95-50612 décembre 1995 : Date de l'acte ; 20 décembre 1995 : Publication, BO n° 4338 du 20 décembre 199512 décembre 199520 décembre 199512 décembre 1995 : Date de l'acte20 décembre 1995 : Publication, BO n° 4338 du 20 décembre 1995
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4338 du 20 décembre 1995, page 4

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