N° 4404 - 29 rabii I 1417 (15-8-96)
Décret n° 2-96-567 du 6 rabii I 1417 (23 juillet 1996) approuvant l'emprunt obligataire d'un montant nominal total d'un milliard cinq cent millions de francs français (Fr.F. 1.500.000.000) représenté par des obligations matérialisées au porteur portant intérêt au taux de 6,5% l'an, venant à échéance le 24 juillet 2002 et garanti à 100% pour le principal et à 65% pour les intérêts par la Caisse française de développement.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1e' janvier 1982), notamment son article 41 ;
Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 1996-1997, n° 8-96, promulguée par dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), notamment son article 24 ;
Sur proposition du ministre des finances et des investissements extérieurs,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés à l'original du présent décret, le contrat de prise ferme, le contrat de service financier et la convention d'instruction relative à la garantie conclus le 29 safar 1417 (16 juillet 1996) entre le Royaume du Maroc, la Caisse française de développement et la Banque Paribas pour l'émission d'un emprunt obligataire d'un montant nominal total d'un milliard cinq cent millions de francs français (Fr.F. 1.500.000.000) représenté par des obligations matérialisées au porteur portant intérêt au taux de 6,5% l'an, venant à échéance le 24 juillet 2002 et garanti à 100% pour le principal et à 65% pour les intérêts par la Caisse française de développement.
ART. 2. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 rabii | 1417 (23 juillet 1996).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et des investissements extérieurs,
MOHAMMED KABBAJ.
Décret n° 2-96-568 du 6 rabii | 1417 (23 juillet 1996) approuvant la convention d'échange de structure conclue entre le Royaume du Maroc et la Caisse française de développement en date du 29 safar 1417 (16 juillet 1996).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1ºr janvier 1982), notamment son article 41 ;
Vu la loi de finances pour l'année budgétaire 1996-1997, n° 8-96, promulguée par dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), notamment son article 24 ;
Sur proposition du ministre des finances et des investissements extérieurs,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention d'échange de structure
conclue le 29 safar 1417 (16 juillet 1996) entre le Royaume du Maroc et la Caisse française de développement pour le versement par la CFD au Royaume du Maroc d'un montant de 1.500.000.000 de francs français le 24 juillet 2002 en contrepartie du versement par le Royaume du Maroc d'un montant équivalent réparti en 14 semestrialités à partir du 31 mars 1999 jusqu'au 30 septembre 2005.
ART. 2. - Le ministre des finances et des investissements xtérieurs est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 rabii I 1417 (23 juillet 1996).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et des investissements extérieurs,
MOHAMMED KABBAJ.
Décret n° 2-96-527 du 8 rabii I 1417 (25 juillet 1996) approuvant la convention de crédit acheteur conclue le 27 moharrem 1417 (14 juin 1996) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et Banco Espanol de Credito, pour le financement partiel du marché ferme n° 66/AHM/ISS/95.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances transitoire, n° 45-95, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1996 promulguée par le dahir n° 1-95-243 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995), notamment son article 30 ;
Vu la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1ºr janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition du ministre des finances et des investissements extérieurs,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit acheteur de 799.036.818 pesetas, à augmenter du montant nécessaire pour le financement de 85% de la prime d'assurance-crédit, conclue le 27 moharrem 1417 (14 juin 1996) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et Banco Espanol de Credito, pour le financement partiel du marché ferme n° 66/AHM/ISS/95.
ART. 2. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 rabii | 1417 (25 juillet 1996).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et des investissements extérieurs,
MOHAMMED KABBAJ.
Décret n° 2-96-528 du 30 safar 1417 (17 juillet 1996) fixant l'importance et la composition du contingent des appelés au service militaire pour l'année 1997 ainsi que la date d'appel.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret royal n° 137-66 du 20 safar 1386 (9 juin 1966) portant loi relative à l'institution et à l'organisation du service militaire, notamment son article 9,