BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4848 du 16 novembre 2000

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N° 4848 - 19 chaabane 1421 (16-11-2000)BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement n° 1522-00 du 22 rejeb 1421 (20 octobre 2000) fixant les tarifs de vente de l'énergie électrique fournie par l'Office national de l'électricité aux clients distributeurs.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE SOCIALE, DES PETITES ET

MOYENNES ENTREPRISES ET DE L'ARTISANAT, CHARGÉ DES AFFAIRES GÉNÉRALES DU GOUVERNEMENT.

Vu la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-71-580 du 5 kaada 1391 (23 décembre 1971) pris pour l'application de la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises ;

Vu l'arrêté du Premier ministre n° 3-334-71 du 18 hija 1391 (4 février 1972) fixant la liste des produits et services dont les prix peuvent être réglementés, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires économiques et de la coopération n° 3-171-72 du 1er joumada I 1392 (13 juin 1972) classant en listes « A » « B » « C » les marchandises, produits et services, dont les prix peuvent être réglementés, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article premier ;

Vu l'arrêté du ministre des travaux publics n° 127-63 du 15 mars 1963 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article premier ;

Vu le décret n° 2-00-828 du 16 joumada Il 1421 (15 septembre 2000) portant délégation d'attributions au ministre de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement ;

Après avis de la commission centrale des prix,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. – Les tarifs de base de vente, toutes taxes comprises, de l'énergie électrique par l'Office national de l'électricité aux clients distributeurs sont fixés comme suit :

PRIME FIXE HEURES HEURES TENSION DH/KVA/an PLEINES CREUSES

de 07 h à 22 h dc 22 h à 07 h Très haute tension (225 kV) 108 0,7864 0,4824 Haute tension (60 kV) 108 0,7883 0,4824 Moyenne tension (22 kV et 108 0,8024 0,4837

5,5 kV)

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ART. 2. - Les réajustements ci-après seront appliqués par l'Office national de l'électricité aux tarifs de base tels que définis à l'article premier. Ces réajustements sont indiqués en dirham par kWh hors taxe :

DISTRIBUTEURS Du 15-10-2000 Du 1°-1-2001 au 31-12-2001 LYDEC + 0.0040 -

REDAL + 0,0027 =

RADEEF - 0,0026

RAEEM - 0,0030

RAID - 0,0042

RADEMA - 0,0079

RAK - 0.0160 - 0,0160

RADES - 0,0110

RADEEJ - 0,0177 - 0,0177

ART. 3. - Les tarifs de vente d'énergie tels qu'ils résultent de l'application du présent arrêté et des différentes clauses contractuelles seront arrondis comme suit:

- Pour les redevances de consommation au millième du

centime supérieur par kWh ;

- Pour les redevances de puissance au centime supérieur

par kVA.

ART. 4. - Le présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel, abroge et remplace les dispositions de l'arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des affaires générales du gouvernement n° 1558-98 du 22 rabii | 1419 (17 juillet 1998) réglementant les tarifs de vente de l'énergie électrique fournie par l'Office national de l'électricité aux clients distributeurs. Il prend effet à compter du 1° octobre 2000.

Rabat, le 22 rejeb 1421 (20 octobre 2000).

AHMED LAHLIMI ALAMI.

• texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du

Bulletin officiel » n° 4846 du 12 chaabane 1421 (9 novembre 2000).

Arrêté du ministre de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, chargé des affaires générales du gouvernement n° 1523-00 du 22 rejeb 1421 (20 octobre 2000) réglementant les structures tarifaires et les tarifs de vente de l'énergie électrique aux clients consommateurs.

LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE SOCIALE, DES PETITES ET

MOYENNES ENTREPRISES ET DE L'ARTISANAT, CHARGÉ DES AFFAIRES GÉNÉRALES DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises, telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-71-580 du 5 kaada 1391 (23 décembre 1971) pris pour l'application de la loi n° 008-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) sur la réglementation et le contrôle des prix et les conditions de détention et de vente des produits et marchandises ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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