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BO n° 5248 du 16 septembre 2004

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N° 5248 - Jer chaabane 1425 (16-9-2004)BULLETIN OFFICIEL1975

En cas de changement du lieu de débarquement, la déclaration préalable prévue à l'article 12 du décret n° 1-01-2627 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) précité doit être effectuée sur un imprimé fourni par le délégué des pêches maritimes à cet effet.

ART. 4. - Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2-01-2627 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) précité, chaque licence de pêche mentionne la zone I, II ou III pour laquelle elles est délivrée.

La pêche des algues marines dans une zone autre que celle figurant sur ladite licence nécessite l'obtention d'une nouvelle licence correspondante à cette zone.

Cette licence est délivrée sous réserve que le nombre de navires opérant déjà dans la zone demandée est inférieur au nombre indiqué dans le tableau prévu à l'article 3 ci-dessus.

ART. 5. - Le nombre de plongeurs autorisés par navire est fixé comme suit :

- trois (3) plongeurs maximum pour un navire dont la jauge

brute est inférieure ou égale à deux (2) unités de jauges ; - six (6) plongeurs maximum pour un navire dont la jauge

brute est supérieure à deux (2) unités et n'excède pas vingt (20) unités de jauges ;

- quatorze (14) plongeurs maximum pour un navire dont la jauge brute est supérieure à vingt (20) unités de jauge. ART. 6. - Chaque bénéficiaire d'une licence de pêche des algues marines doit tenir un registre visé et paraphé par le délégué des pêches maritimes, mentionnant les quantités et les dates de débarquement des algues marines dans le ou les ports ou sites indiqués sur la licence de pêche de son navire.

ART. 7. - Dans les zones IV et V prévues à l'article premier ci-dessus, seul le ramassage des algues marines de la catégorie C est autorisé dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2-01-2627 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) précité.

ART. 8. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

ART. 9. - Le directeur des pêches maritimes et et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 19 joumada II 1425 (6 août 2004).

MOHAND LAENSER.

Arrêté du Premier ministre n° 3-83-04 du 25 joumada II 1425 (12 août 2004) relatif au compte spécial n° 3.1.00.03 intitulé « Fonds de soutien aux services de la intitulé concurrence, du contrôle des prix et stocks de sécurité ».

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances pour l'année 2004 n° 48-03 promulgués par le dahir n° 01-03-308 du 7 kaada 1424 (31 décembre 2003), notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 02-82 relative aux attributions du mouhtassib et des oumana des corporations, promulguée par le dahir n° 1-82-70 du 28 chaabane 1402 (21 juin 1982) ;

Vu la loi n° 009-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971) relative aux stocks de sécurité, telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) notamment son article 61 ;

Après avis du ministre des finances et de la privatisation,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Le pourcentage à effectuer au crédit du compte spécial n° 3.1.00.03 intitulé « Fonds de soutien aux services de la concurrence, du contrôle des prix et stocks de sécurité » est fixé à quatre-vingt quinze pour cent (95 %) du produit global des confiscations et des condamnations pécuniaires prononcées et des transactions intervenues en application de la loi :° 009-71 du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971), relative aux stocks de sécurité telle qu'elle a été modifiée et complété, de la loi n° 2-82 relative aux attributions du mohtassib et des oumana des corporations, promulguée par le dahir n° 1-82-70 du 28 chaabane 1402 (21 juin 1982) et de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000).

ART. 2. - Les sommes figurant au crédit du compte spécial n° 3.1.00.03 sont réparties ainsi qu'il suit :

- quatre vingt pour cent (80 %) pour les dépenses de

matériel et les primes du personnel du ministère de l'intérieur visé à l'article 61 de la loi n° 06-99 susvisée ; - vingt pour cent (20 %) pour les dépenses de matériel et les

primes des fonctionnaires de l'administration chargés des enquêtes, recherches et études sur les prix et la prix concurrence et des agents chargés du contrôle des stocks de sécurité, visés respectivement à l'article n° 61 de la loi n° 06-99 et l'article 4 de la loi n° 009-71.

ART. 3. - Les sommes affectées conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus sont réparties ainsi qu'il suit :

- cinquante pour cent (50 %) pour les dépenses de matériel

nécessaire au renforcement du fonctionnement du service de contrôle et cinquante pour cent (50 %) pour les primes à répartir entre le personnel du département de l'intérieur visé à l'article 61 de la loi précitée n° 06-99 susvisée ; - cinquante pour cent (50 %) pour les dépenses de matériel nécessaire au renforcement des services des enquêtes, recherches et études sur les prix et la concurrence et le contrôle des stocks de sécurité et cinquante pour cent (50 %) pour les primes à répartir entre les fonctionnaires et agents relevant de ces services.

ART. 4. - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions contraires relatives au même objet, sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 25 joumada II 1425 (12 août 2004).

DRISS JETTOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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