BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5270 du 2 décembre 2004

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N° 5270 - 19 chaoual 1425 (2-12-2004)BULLETIN OFFICIEL2093

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1805-04 du fer ramadan 1425 (15 octobre 2004) modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1241-99 du 4 joumada I 1420 (16 août 1999) relatif aux conditions de prises de participations par les établissements de crédit dans des entreprises existantes ou en création.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1241-99 du 4 joumada I 1420 (16 août 1999) relatif aux conditions de prises de participations par les établissements de crédit dans des entreprises existantes ou en création ;

Après avis conforme du comité des établissements de crédit émis en date du 14 juillet 2004,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les dispositions du 1) de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1241-99 du 4 joumada I 1420 (16 août 1999) susvisé sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 3. - Sans préjudice.... .... «..... ...... des « limites ci-après :

«1) le montant total du portefeuille des titres de « participation, à l'exclusion de ceux déduits des fonds propres « de l'établissement de crédit tels que définis par Bank « Al-Maghrib pour le calcul des ratios prudentiels, ne doit pas « excéder 50% de ces fonds propres. »

ART. 2. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1241-99 du 4 joumada I 1420 (16 août 1999) précité sont complétées comme suit :

« Article 4. - Ne sont pas soumises ............... ..... «..... les participations détenues dans :

« - les établissements de crédit ;

«- les banques offshore ;

«- les sociétés de bourse ;

«- les sociétés de service........;

«- les sociétés exerçant les opérations........... ;

«- les sociétés de capital risque ;

«- les entreprises d'assurances et de réassurances et les « intermédiaires d'assurances visés dans les livres 3 et 4 « de la loi n° 17-99 portant code des assurances ;

«- les sociétés holding..... ......... vote de la société « émettrice. »

«Les établissements de crédit peuvent également détenir « des participations excédant les limites prévues à l'article 3, « alinéa 2 du présent arrêté :

«- dans les entreprises faisant l'objet d'un programme « interne d'assainissement ou de restructuration agréé par « l'établissement de crédit créancier ;

«- en contrepartie du règlement des créances en souffrance «que les entreprises concernées n'ont pu rembourser « normalement.

« Toutefois, la durée de détention des participations visées « aux deux derniers tirets ci-dessus ne peut dépasser 3 ans. »

ARt. 3. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le Jer ramadan 1425 (15 octobre 2004).

FathallaH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5268 du 12 chaoual 1425 (25 novembre 2004).

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1874-04 du 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004) fixant le pourcentage des droits de vote qui oblige son détenteur à procéder à une offre publique d'achat.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu la loi n° 26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier, promulguée par le dahir n° 1-04-21 du Jer rabii I 1425 (21 avril 2004), notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2-04-546 du 8 ramadan 1425 (22 octobre 2004) pris pour l'application de la loi relative aux offres publiques sur le marché boursier, notamment son article premier ;

Vu la proposition du Conseil déontologique des valeurs mobilières,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Le pourcentage des droits de vote, visé au second alinéa de l'article 18 de la loi n° 26-03 susvisée dont la détention par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, agissant seules ou de concert au sens de l'article 10 de ladite loi, impose le dépôt d'une offre publique d'achat est fixé à 40% des droits de vote d'une société dont les titres de capital sont inscrits à la cote de la Bourse des valeurs.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 11 ramadan 1425 (25 octobre 2004).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5267 du 9 chaoual 1425 (22 novembre 2004).

Décision du Premier ministre n° 3-96-04 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) complétant la décision n° 3-56-99 du 29 rabii | 1420 (13 juillet 1999) prise pour l'application de l'article 5 du décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion, notamment son article 5 ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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