BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5318 du 19 mai 2005

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N° 5318 - 10 rabii II 1426 (19-5-2005)BULLETIN OFFICIEL451

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées à l'original du présent arrêté, les délibérations du conseil de la commune de Biougra, confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP) la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 4 safar 1426 (15 mars 2005).

EL MOSTAFA SAHEL.

Le texte en langue arabe a élé publié dans l'édition générale du « Bulletin officicl » n° 5316 du 3 rabii II 1426 (12 mai 2005).

Arrêté du ministre de l'intérieur n° 760-05 du 4 safar 1426 (15 mars 2005) approuvant les délibérations du conseil de la commune d'Akka, confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP) la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de la gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

Vu la loi n° 78-00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 01-03 promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) ;

Vu le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, promulguée par le dahir n° 1-089-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989);

Vu le dahir n° 1-72-203 du 18 safar 1392 (3 avril 1972) relatif à l'Office national de l'eau potable, tel qu'il a été modifié par la loi n° 31-00 promulguée par le dahir n° 1-00-266 du 2 joumada II 1421 (1°" septembre 2000), notamment son article 2 ;

Vu les délibérations du conseil de la commune d'Akka en date du 29 avril 2004. chargeant l'Office national de l'eau potable de la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées à l'original du présent arrêté, les délibérations du conseil annexées à l'original du présent arrêté, les délibérations du conseil de la commune d'Akka, confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP) la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 4 safar 1426 (15 mars 2005).

EL MOSTAFA SAHEL.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5316 du 3 rabii II 1426 (12 mai 2005).

Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 761-05 du 25 safar 1426 (5 avril 2005) portant agrément de la société « AGREMBAL » pour commercialiser des semences certifiées des légumineuses alimentaires et des semences standard de légumes.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT

RURAL ET DES PECHES MARITIMES,

Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment ses articles premier, 2 et 5 :

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 862-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, conditionnement et à la certification des semences de légumineuses alimentaires (fève, féverole, pois, lentille, pois-chiche et haricot) ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 971-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977) portant homologation du règlement technique relatif au contrôle des semences standard de légumes :

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 966-93 du 28 chaoual 1413 (20 avril 1993) fixant les conditions d'importation et de commercialisation des semences à cultiver au Maroc, tel qu'il a été modifié ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1212-04 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation de signature,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. – La société « AGREMBAL », sise zone ARTICLE PREMIER. - La société « AGREMBAL », sise zone industriel, lot n° 672, Ait Melloul, est agréée pour commercialiser des semences certifiées de légumineuses alimentaires et des semences standard de légumes.

ART. 2. - La durée de validité de cet agrément est de trois ans, à partir de la date de publication du présent arrêté au «Bulletin officiel », il peut être renouvelé pour des durées de trois ans à condition que la demande de renouvellement soit formulée deux mois avant l'expiration de sa validité.

ART. 3. - Conformément à l'article 2 des arrêtés susvisés n°' 862-75 et 971-75 du 8 chaoual 1397 (22 septembre 1977), la société « AGREMBAL » est tenue de déclarer mensuellement au ministère de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes/service de contrôle des semences et des plants) ses achats et ses ventes desdites semences.

ARt. 4. - Le présent agrément peut être retiré en cas d'infraction à la législation et à la réglementation concernant la commercialisation des semences et des plants.

ART. 5. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 25 safar 1426 (5 avril 2005). Pour le ministre de l'agriculture,

du développement rural

et des pêches maritimes

et par délégation :

Le secrétaire d'Etat auprès du minsitre

de l'agriculture, du développement rural

et des pêches maritimes,

chargé du développement rural,

MOHAMED MOHATTANE.

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