Loi n° 35-12 du 4 septembre 2012
portant ratification du décret-loi n° 2-12-72 du 14 rabii II 1433
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portant ratification du décret-loi n° 2-12-72 du 14 rabii II 1433
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Cent-unième année - N° 6088
17 kaada 1433 (4 octobre 2012)
ISSN 0851 - 1217
ISSN 0851 - 1217
ROYAUME DU MAROC
BULLETIN OFFICIEL
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L'édition de traduction officielle contient la traduction officielle des lois et règlements ainsi que le texte en langue étrangère des accords internationaux lorsqu'aux termes de ces accords, ledit texte fait foi, soit seul, soit concurremment avec le texte arabe
SOMMAIRE
TEXTES GENERAUX
Pages Garanties fondamentales accordées aux militaires
des Forces armées royales.
Dahir n° 1-12-33 du 16 chaoual 1433 (4 septembre 2012) portant promulgation de la loi n° 01-12 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales.. ... 2634
•
Réglementation de la profession de guide de
tourisme.
Dahir n° 1-12-34 du 16 chaoual 1433 (4 septembre 2012) ortant promulgation de la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme... .... 2635
Ratification de décrets-lois.
Dahir n° 1-12-35 du 16 chaoual 1433 (4 septembre 2012) portant promulgation de la loi n° 27-12 portant ratification du décret-loi n° 2-12-88 du 22 rabii II 1433 (15 mars 2012) pris pour l'application de l'article 98 de la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers.... .... .... 2638
Dahir n° 1-12-36 du 16 chaoual 1433 (4 septembre 2012) portant promulgation de la loi n° 35-12 portant ratification du décret-loi n° 2-12-72 du 14 rabii II 1433
(7 mars 2012) relatif à la reconduction de la suspension Pages du droit d'importation applicable au blé tendre et au blé dur. .... 2639
Dahir n° 1-12-37 du 16 chaoual 1433 (4 septembre 2012) portant promulgation de la loi n° 36-12 portant ratification du décret-loi n° 2-12-125 du 22 rabii II 1433 (15 mars 2012) relatif à la suspension de la perception du droit d'importation applicable à l'orge.... .... 2639
Accord relatif aux services aériens entre le
gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de la Guinée-Bissau et l'Annexe relative au tableau des routes.
Dahir n° 1-12-38 du 16 chaoual 1433 (4 septembre 2012) portant promulgation de la loi n° 07-12 portant pprobation de l'Accord relatif aux services aériens it à Rabat le 26 septembre 2011 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de la Guinée-Bissau et de l'Annexe relative au tableau des routes........ 2640
Accord de coopération pour la protection
des côtes et des eaux de l'Atlantique Nord-Est contre la pollution.
Dahir n° 1-97-96 du Jer ramadan 1432 (2 août 2011) portant publication de l'Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique Nord-Est contre la pollution, adopté à Lisbonne le 17 octobre 1990.......... . . . . 2640
portant promulgation de la loi n° 01-12 relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales.
relative aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces armées royales.
portant promulgation de la loi n° 05-12 réglementant la profession de guide de tourisme.
réglementant la profession de guide de tourisme.
portant promulgation de la loi n° 27-12 portant ratification du décret-loi n° 2-12-88 du 22 rabii II 1433 (15 mars 2012) pris pour l'application de l'article 98 de la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers.
portant ratification du décret-loi n° 2-12-88 du 22 rabii II 1433 (15 mars 2012) pris pour l'application de l'article 98 de la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers.
pris pour l'application de l'article 98 de la loi organique n° 28-11 relative à la Chambre des conseillers
relative à la Chambre des conseillers.
ortant promulgation de la loi n° 35-12 portant ratification du décret-loi n° 2-12-72 du 14 rabii II 1433 (7 mars 2012) relatif à la reconduction de la suspension du droit d'importation applicable au blé tendre et au blé dur.
relatif à la reconduction de la suspension du droit d'importation applicable au blé tendre et au blé dur
portant promulgation de la loi n° 36-12 portant ratification du décret-loi n° 2-12-125 du 22 rabii II 1433 (15 mars 2012) relatif à la suspension de la perception du droit d'importation applicable à l'orge.
portant ratification du décret-loi n° 2-12-125 du 22 rabii II 1433 (15 mars 2012) relatif à la suspension de la perception du droit d'importation applicable à l'orge.
relatif à la suspension de la perception du droit d'importation applicable à l'orge
portant promulgation de la loi n° 07-12 portant approbation de l'Accord relatif aux services aériens fait à Rabat le 26 septembre 2011 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de la Guinée-Bissau et de l'Annexe relative au tableau des routes.
portant approbation de l'Accord relatif aux services aériens fait à Rabat le 26 septembre 2011 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de la Guinée-Bissau et de l'Annexe relative au tableau des routes.
portant publication de l'Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l'Atlantique Nord-Est contre la pollution, adopté à Lisbonne le 17 octobre 1990.