4850 BULLETIN OFFICIEL N° 6423 Bis – 9 rabii I 1437 (21-12-2015)
Occupation du domaine public par les établissements publics et les exploitants de réseaux publics de télécommunications redevances
Article 10
A compter du 1er janvier 2016, les dispositions de l'article 20 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997, promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), tel qu'il a été modifié et complété, sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 20. – Les établissements publics sont soumis « au paiement, au profit du Trésor, d'une redevance annuelle, « par chaque établissement concerné, pour l'occupation du « domaine public de l'Etat mis à leur disposition dans le cadre « des missions qui leur sont imparties par leurs textes institutifs.
« Les exploitants de réseaux publics de télécommunications « sont soumis au paiement, au profit du Trésor, d'une redevance « annuelle, par chaque exploitant concerné, pour l'occupation « du domaine public de l'Etat pour y installer des supports, « ouvrages et infrastructures destinés à l'établissement et à « l'exploitation des réseaux de télécommunications.
« Les montants des redevances prévues au présent article « sont fixés par voie réglementaire. »
Taxe sur les contrats d'assurances
Article 11
A compter du 1er janvier 2016, les dispositions du paragraphe XI du titre III de l'annexe II du décret n° 2-58-1151 du 12 joumada II 1378 (24 décembre 1958) portant codification des textes sur l'enregistrement et le timbre, tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Annexe II
« Taxe sur les contrats d'assurances
« Titre III
« .............................................
« XI. – A. – La taxe ............................. (21 avril 2004).
« B. – Le produit de la taxe sur les contrats d'assurances « est affecté à concurrence de 20% au profit du « Fonds spécial « relatif au produit des parts d'impôts affectées aux régions » « institué par l'article 30 de la loi de finances n° 26-99 pour « l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir « n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999) ; il est réparti « entre les régions au prorata de la population par décision du « ministre chargé de l'intérieur après visa du ministre chargé « des finances.
« Le reste (80%) est affecté à concurrence de :
« – 50% pour le budget général ;
« – 25% pour le « Fonds de solidarité des assurances »........ « ....................1984 ;
« – 25% pour le « Fonds d'appui à la cohésion sociale » « ....................(16 mai 2012). »
Taxe spéciale sur le sable
Article 11 bis
A compter du 1er janvier 2016, les dispositions de l'article 14 de la loi de finances n° 115-12 pour l'année budgétaire 2013, promulguée par le dahir n° 1-12-57 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), sont modifiées comme suit :
« Article 14. - I.- A compter .....................................sable.
« II.- Le tarif de cette taxe est fixé comme suit :
« * 25 dirhams le mètre cube .....aux sables des cours d'eau ;
« * 10 dirhams le mètre cube ........................concassage.
« III. - La taxe................................................................
(la suite sans modification.)
Prime de renouvellement des véhicules de transport routier de marchandises pour compte d'autrui et de transport public en commun de personnes dans le milieu rural et prime à la casse des véhicules à moteur de transport routier de marchandises pour compte d'autrui
Article 12
A compter du 1er janvier 2016, les dispositions de l'article 8 de la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire 2014, promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013), sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 8.- il est institué...........................................................
«...................................................... compte d'autrui.
« 1 – .....................................................................................
«.....................................................................................
« 2 – Prime à la casse des véhicules à moteur de transport « routier de marchandises pour compte d'autrui.
« Les véhicules concernés.........................les conditions « suivantes :
« – .............................................du transport ;
« – avoir un poids total en charge autorisé supérieur à « 3,5 tonnes ;
« –être en activité...............................................................
«.....................................................................................
(la suite sans modification.)
II. – RESSOURCES AFFECTEES
Affectation de ressources aux régions
Article 13
En application des dispositions de l'article 188 de la loi organique n° 111-14 relative aux régions, promulguée par le dahir n°1-15-83 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2016, 2% du produit de l'impôt sur les sociétés.
Article 14
En application des dispositions de l'article 188 de la loi organique précitée n° 111-14, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2016, 2% du produit de l'impôt sur le revenu.