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Arrêté

Arrêté n° 221-99 du 2 mars 1999

fixant pour l'année 1998, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés.

L'essentiel

L'arrêté n° 221-99 du 2 mars 1999 fixant pour l'année 1998, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés est publié au Bulletin officiel n° 4688 (édition de traduction officielle) du 6 mai 1999, page 18 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Numéro
221-99
Date de l'acte
2 mars 1999
Bulletin officiel (français)
BO n° 4688 du 6 mai 1999, page 18 · PDF
Édition arabe
BO arabe n° 4688 du 6 mai 1999, page 16 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Arrêté n° 221-992 mars 1999 : Date de l'acte ; 6 mai 1999 : Publication, BO n° 4688 du 6 mai 19992 mars 19996 mai 19992 mars 1999 : Date de l'acte6 mai 1999 : Publication, BO n° 4688 du 6 mai 1999
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4688 du 6 mai 1999, page 18

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