Loi n° 24-86
instituant l'impôt sur les sociétés
Arrêté
fixant pour l'année 1998, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés.
L'arrêté n° 221-99 du 2 mars 1999 fixant pour l'année 1998, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés est publié au Bulletin officiel n° 4688 (édition de traduction officielle) du 6 mai 1999, page 18 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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instituant l'impôt sur les sociétés
portant promulgation de la loi n° 24-86
pour l’année budgétaire 1997-1998
portant promulgation de la loi n° 14-97
relative à l'impôt général sur le revenu
relative à l'impôt général sur le revenu sont modifiées et complétées comme suit
BO n° 4688 du 6 mai 1999, édition française : 48 pages, 34 actes.
portant approbation du cahier des prescriptions communes (CPC) applicable aux marchés passés pour le compte du ministère de l'équipement relatifs à l'exécution des travaux d'électricité.
fixant la liste des spécialités, le nombre des candidats à admettre, ainsi que les modalités d'organisation du concours d'accès en première année du cycle de formation d'ingénieurs d'Etat de l'École supérieure des industries du textile et de l'habillement (ESITH), ouvert aux étu
portant modification de la nomenclature générale des produits.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/arrete/221-99. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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