Loi n° 9-97 du 2 avril 1997
formant code électoral
Décret
mettant fin au mandat des membres des assemblées préfectorales et provinciales.
Le décret n° 2-97-544 du 2 juillet 1997 mettant fin au mandat des membres des assemblées préfectorales et provinciales est publié au Bulletin officiel n° 4500 (édition de traduction officielle) du 17 juillet 1997, page 735 (page 3 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
Liens relevés dans les bulletins indexés : la chronologie peut être incomplète, et une modification ou une abrogation peut ne viser qu'une partie du texte.
formant code électoral
portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral
fixant la date du scrutin pour l'élection des membres des assemblées préfectorales et provinciales.
approuvant la convention de crédit d'un montant de 3.000.000 USD conclue le 23 moharrem 1418 (30 mai 1997) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque marocaine du commerce extérieur — Paris.
pour l'année budgétaire 1996-1997
instituant une taxe sur les profits de cession d'actions et parts sociales sont modifiés et complétés comme suit
portant promulgation de la loi n° 26-81
complétant l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable.
fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable
BO n° 4500 du 17 juillet 1997, édition française : 18 pages, 21 actes.
complétant l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable.
approuvant la convention de crédit d'un montant de 3.000.000 USD conclue le 23 moharrem 1418 (30 mai 1997) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque marocaine du commerce extérieur — Paris.
fixant les dates de éunions des commissions chargées de l'examen des demandes de certificats attestant la qualité de soutien de famille.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-97-544. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
À savoir. Références, phrase d'introduction et liens de modification établis automatiquement à partir du texte des bulletins indexés. Ce site ne donne ni conseil ni interprétation juridique : vérifiez le texte officiel avant tout usage.