Décret n° 2-97-544 du 2 juillet 1997
mettant fin au mandat des membres des assemblées préfectorales et provinciales.
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mettant fin au mandat des membres des assemblées préfectorales et provinciales.
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approuvant la convention de crédit d'un montant de 3.000.000 USD conclue le 23 moharrem 1418 (30 mai 1997) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque marocaine du commerce extérieur — Paris.
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complétant l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable.
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N° 4500 - 11 rabii I 1418 (17-7-97)
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 301 de la loi n° 9.97 formant code électoral promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) ;
Vu le décret n° 2-97-239 du 14 safar 1418 (20 juin 1997) fixant la date du scrutin pour l'élection des membres des assemblées préfectorales et provinciales ;
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 kaada 1417 (26 mars 1997),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le mandat des membres des assemblées préfectorales et provinciales en exercice au 14 juillet 1997 prend fin à ladite date.
ARt. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 safar 1418 (2 juillet 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur,
DRISS BASRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4497 du Jer rabii I 1418 (7 juillet 1997).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997, promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996). notamment son article 24 ;
Vu l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre des finances et des et des investissements extérieurs,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de crédit de 3.000.000 de dollars des Etats Unis d'Amérique conclue le 23 moharrem 1418 (30 mai 1997) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et la Banque marocaine du commerce extérieur - Paris.
Art. 2. - Le ministre des finances et des investissements extérieurs est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 safar 1418 (23 juin 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
t des investissements extérieurs,
MOHAMMED KABBAJ.
Arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n° 981-97 du 13 moharrem 1418 (20 mai 1997) complétant l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS
EXTÉRIEURS,
Vu l'arrêté du ministre des finances n° 681-67 du 12 décembre 1967 fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable, tel qu'il a été complété,
ARRÊTE :
RTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté n° 681-67 du 12 décembre 1967 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Article premier. - La liste des dépenses qui peuvent « être payées sans ordonnancement préalable est arrêtée comme suit :
« . . . . . . . . .... « XXIII. - Les dépenses relatives aux achats de matériel « et fournitures informatiques destinés aux agents comptables « auprès des chancelleries diplomatiques et postes consulaires « du Royaume du Maroc à l'étranger. »
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 moharrem 1418 (20 mai 1997).
MOHAMMED KABBAJ.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
formant code électoral
portant promulgation de la loi n° 9-97 formant code électoral
fixant la date du scrutin pour l'élection des membres des assemblées préfectorales et provinciales.
pour l'année budgétaire 1996-1997
instituant une taxe sur les profits de cession d'actions et parts sociales sont modifiés et complétés comme suit
portant promulgation de la loi n° 26-81
fixant la liste des dépenses qui peuvent être payées sans ordonnancement préalable