Décret n° 2-05-842 du 20 mai 2005
portant suspension de la perception du droit d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation applicables à certains types d'orge.
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portant suspension de la perception du droit d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation applicables à certains types d'orge.
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fixant l'organisation des préfectures, des provinces, des préfectures d'arrondissements et des pachaliks.
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LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 4 $ 1 de la loi de finances n° 25-00 pour la période du fer juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), telle qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rabii II 1406 (20 décembre 1985), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), notamment l'article 2 § I de ladite loi,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est suspendue la perception du droit d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation applicables à l'orge (1003.00.90.90) à compter de la date de publication du présent décret au Bulletin officiel jusqu'au 31 décembre 2005.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Rabat, le 11 rabii II 1426 (20 mai 2005).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de l'agriculture,
du développement rural
et des pêches maritimes,
MOHAND LAENSER.
Le ministre du commerce extérieur,
MUSTAPHA MECHAHOURI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5319 du 14 rabii II 1426 (23 mai 2005).
Arrêté du ministre de l'intérieur n° 611-05 du 14 moharrem 1426 (23 février 2005) fixant l'organisation des préfectures, des provinces, des préfectures d'arrondissements et des pachaliks.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu la lettre royale adressée au Premier ministre en date du 24 chaoual 1422 (9 janvier 2002) sur la gestion décentralisée de l'investissement, notamment son paragraphe 3-3 ;
Vu le dahir n° 1-59-351 du 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu'il a été modifié et complété, notamment par le décret n° 2-03-527 du 13 rejeb 1424 (10 septembre 2003) ;
Vu le dahir n° 1-63-038 du 5 chaoual 1382 (1er mars 1963) portant statut particulier du corps des administrateurs relevant du ministère de l'intérieur, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le dahir portant loi n° 1-75-168 du 25 safar 1397 (15 février 1977) relatif aux attributions du gouverneur, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 34-85 promulguée par le dahir n° 1-86-2 du 26 rabii II 1407 (29 décembre 1986) et par le dahir portant loi n° 1-93-293 du 19 rabii II 1414 (6 octobre 1993) ;
Vu le décret n° 2-97-176 du 14 chaabane 1418 (15 décembre 1997) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'intérieur, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2-75-832 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif aux fonctions supérieures propres aux départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif aux indemnités liées à l'exercice des fonctions supérieures aux départements ministériels ;
Vu le décret n° 2-97-1052 du 4 chaoual 1418 (2 février 1998) instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sous réserve des dispositions du dahir n° 1-63-038 du 5 chaoual 1382 (ler mars 1963) susvisé, il est institué une hiérarchie des fonctions supérieures dans les préfectures, les provinces et les préfectures d'arrondissements, ainsi que dans les pachaliks fixés dans la liste annexée au présent arrêté.
Les fonctions supérieures concernées par le présent arrêté sont : chef de division et chef de service.
ART. 2. - Les préfectures, les provinces, les préfectures d'arrondissements et les pachaliks sont organisés en divisions et services, dont le nombre est fixé ainsi qu'il suit :
- les préfectures et les provinces chef-lieu de région : neuf
(9) divisions et vingt-quatre (24) services ;
- les autres préfectures et provinces : sept (7) divisions et
dix-huit (18) services ;
- les préfectures d'arrondissements : cinq (5) divisions et
treize (13) services ;
- les pachaliks : quatre (4) divisions et dix (10) services.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
portant fixation du tarif des droits d'importation
relative à la taxe sur la valeur ajoutée
portant promulgation de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
pour l'année budgétaire 2005
portant promulgation de la loi n° 26-04
relatif à la division administrative du Royaume
portant statut particulier
relatif aux attributions du gouverneur
portant promulgation de la loi n° 34-85
relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de l'intérieur
relatif aux fonctions supérieures propres aux départements ministériels
relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels
instituant une indemnité forfaitaire en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat pour l'utilisation dans l'intérêt du service de leur voiture automobile personnelle