Arrêté du ministre de l'intérieur n° 2085-05 du 25 chaabane 1426 (30 septembre 2005) approuvant les délibérations du conseil communal de Khemisset, confiant à l'Office national de l'eau potable, la gestion du service d'assainissement liquide, et adoptant la convention de la gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu la loi n° 78-00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 01-03 promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) ;
Vu le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivtés locales et leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, promulguée par le dahir n° 1-89-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) ;
Vu le dahir n° 1-72-203 du 18 safar 1392 (3 avril 1972) relatif à l'Office national de l'eau potable, tel qu'il a été modifié par la loi n° 31-00 promulguée par le dahir n° 1-00-266 du 2 joumada II 1421 (1°" septembre 2000), notamment son article 2 ;
Vu les délibérations du conseil de la commune de Khemisset en date du 28 kaada 1424 (21 janvier 2004), chargeant l'Office national de l'eau potable de la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées à l'orginal du présent arrêté, les délibérations du conseil de la commune de Khemisset, confiant à l'Office national de l'eau l'eau potable (ONEP) la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 chaabane 1426 (30 septembre 2005).
EL MOSTAFA SAHEL.
Arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 2014-05 du 29 chaabane 1426 (4 octobre 2005) accordant un permis de recherche des hydrocarbures dit « Safi N.O,1» à l'Office national des hydrocarbures et des mines et aux sociétés « Norsk Hydro Morocco AS » et « Dana Petroleum (E&P) Limited ».
LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,
Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1 avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment ses articles 4, 5, 13, 22,23, 24, 25, 35 et 38;
Vu le décret t nº 2-93-786 du 18 joumada | 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment ses articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9;
Vu la demande conjointe du permis de recherche d'hydocarbures dit « Safi N.O, I » présentée par l'Office national des hydrocarbures et des mines (ex - ONAREP) et les sociétés « Norsk Hydro Morocco AS » et « Dana Petroleum (E&P) Limited »;
Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des mines et du ministre des finances et de la privatisation n° 1895-05 du 4 chaabane 1426 (9 septembre 2005) approuvant l'accord pétrolier conclu le 4 joumada II 1426 (11 juillet 2005) entre l'Office national des hydrocarbures et des mines (ex - ONAREP), représentant le Royaume du Maroc et les sociétés « Norsk Hydro Morocco AS » et « Dana Petroleum (E&P) Limited »,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est accordé conjointement à l'Office national des hydrocarbures et des mines et aux sociétés « Norsk Hydro Morocco AS » et « Dana Petroleum (E&P) Limited », le permis de recherche d'hydrocarbures dit « Safi N.O, 1 ».
ART. 2. - Les limites du permis visé à l'article premier ci-dessus, qui couvre une superficie de 1928,2 Km' telles qu'elles figurent sur la carte annexée à l'original du présent arrêté, sont définies par les coordonnées géographiques suivantes
Points Latitude Longitude
32°46'00"N 10°15'00" W 32°46'00"N 10°05'00" W 32º43'00"N 10°05'00" W 32°43'00''N 09º26'00"W 32°30'00'N 09º26'00"W 32°30'00'N 09°34'00"W 32°30'00"'N 09°45'00"W 32°30'00'N 10º15'00"W
ART. 3. - Le permis de recherche « Safi N.O, I» est accordé à l'Office national des hydrocarbures et des mines et aux sociétés « Norsk Hydro Morocco AS » et « Dana Petroleum (F&P) Limited », pour une période initiale de deux (2) ans à compter du 9 septembre 2005.
ART. 4. - Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 chaabane 1426 (4 octobre 2005).
MOHAMED BOUTALEB.