Arrêté n° 621-06 du 4 avril 2006
relatif à la présentation des opérations d'assurances par la Société nationale des transports et de la logistique.
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relatif à la présentation des opérations d'assurances par la Société nationale des transports et de la logistique.
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approuvant la délibération du conseil communal de Dakhla confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP) la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de la gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges corre
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approuvant la délibération du conseil de la commune de Boujdour confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP) la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de la gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charge
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Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 621-06 du 5 rabii I 1427 (4 avril 2006) relatif à la présentation des opérations d'assurances par la Société nationale des transports et de la logistique.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifié et complétée et notamment le dernier alinéa de son article 306 ;
Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances et notamment le 18) de son article premier ;
Après avis du comité consultatif des assurances, ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La Société nationale des transports et de la logistique (SNTL), instituée par la loi n° 25-02, est autorisée à présenter les opérations d'assurance contre les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, pour le compte et sous la responsabilité de l'entreprise d'assurances et de réassurance « Royale marocaine d'assurances - Al Wataniya ».
Cette autorisation qui est limitée à l'assurance des véhicules appartenant aux fonctionnaires et agents de l'Etat, prend fin le 31 décembre 2008.
ART. 2.- La SNTL est rémunérée à la commission conformément aux dispositions de l'article 309 de la loi n° 17-99 susvisée.
ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 5 rabii I 1427 (4 avril 2006).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5433 du 29 joumada I 1427 (26 juin 2006).
Arrêté du ministre de l'intérieur n° 699-06 du 25 rabii II 1427 (23 mai 2006) approuvant la délibération du conseil communal de Dakhla confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP) la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de la gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu la loi n° 78.00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 01-03 promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) ;
Vu le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, promulguée par le dahir n° 1-089-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le dahir n° 1-72-203 du 18 safar 1392 (3 avril 1972) relatif à l'Office national de l'eau potable, tel qu'il a été modifié par la loi n° 31-00 promulguée par le dahir n° 1-00-266 du 2 joumada II 1421 (1°T septembre 2000), notamment son article 2 ;
Vu les délibérations du Conseil de la commune de Dakhla en date du 17 rejeb 1425 (3 septembre 2004) confiant à l'Office national de l'eau potable la gestion du service d'assainissement liquide ainsi que l'adoption de la convention de gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle approuvée, qu'elle est annexée à l'original du présent arrêté, la délibération du conseil communal de Dakhla, confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP) la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 25 rabii II 1427 (23 mai 2006).
CHAKIB BENMOUSSA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5432 du 25 joumada I 1427 (22 juin 2006).
Arrêté du ministre de l'intérieur n° 700-06 du 25 rabii II 1427 (23 mai 2006) approuvant la délibération du conseil de la commune de Boujdour confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP) la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de la gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu la loi n° 78-00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 01-03 promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) ;
Vu le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, promulguée par le dahir n° 1-089-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le dahir n° 1-72-203 du 18 safar 1392 (3 avril 1972) relatif à l'Office national de l'eau potable, tel qu'il a été modifié par la loi n° 31-00 promulguée par le dahir n° 1-00-266 du 2 joumada II 1421 (1er septembre 2000), notamment son article 2 ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant code des assurances
portant promulgation de la loi n° 17-99
pris pour l’application de la loi n° 17-99 portant code des assurances
relative à la création de la Société nationale des transports et de la logistique et à la dissolution de l'Office national des transports.
portant charte communale
portant promulgation de la loi n° 78.00 portant charte communale
portant promulgation de la loi n° 01-03
relatif à l’organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements
relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements
portant promulgation de la loi n° 30-89
relatif à l'Office national de l'eau potable
portant promulgation de la loi n° 31-00