BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5566 du 4 octobre 2007

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N° 5566 - 21 ramadan 1428 (4-10-2007)

BULLETIN OFFICIEL

Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment son article 7 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des mines et du ministre des finances et de la privatisation n° 1258-07 du 4 joumada II 1428 (20 juin 2007) approuvant l'accord pétrolier conclu le 22 rabii II 1428 (10 mai 2007) entre l'Office national des hydrocarbures et des mines, représentant le Royaume du Maroc et la société « Petroleum Exploration (Private) Limited » ;

Vu la demande du permis de recherche d'hydrocarbures dit «Haha 3 » déposée le 14 mai 2007 par l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « Petroleum Exploration (Private) Limited »,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Il est accordé conjointement à l'Office national des hydrocarbures et des mines et la société « Petroleum Exploration (Private) Limited » le permis de recherche d'hydrocarbures dit « Haha 3 ».

ART. 2. - Les limites du permis visé à l'article premier ci-dessus, qui couvre une superficie de 1.551 km' telles qu'elles figurent sur la carte annexée à l'original du présent arrêté, sont définies comme suit :

a) Par les lignes droites joignant successivement les points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de coordonnées conique conforme de Lambert Nord Maroc suivantes :

Points Y -

intersection côte 35500

138000 35500

138000 24400

134500 24400

134500 16000

120100 16000

120100 7895

8 intersection côte 9433

b) Par la ligne des plus basses eaux joignant le point 8 au point 1.

ART. 3. - Le permis de recherche « Haha 3 » est délivré pour une période initiale de deux ans à compter du 20 juin 2007.

ART. 4. - Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 4 joumada II 1428 (20 juin 2007).

MOHAMED BOUTALEB.

Arrêté du ministre de l'intérieur n° 1305-07 du 26 joumada II 1428 (12 juillet 2007) approuvant la délibération du conseil de la commune de Bejaâd confiant à l'Office national de l'eau de l'eau potable (ONEP) la gestion du service service d'assainissement liquide et adoptant la convention de la gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 01-03 promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) ;

Vu le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements promulguée par le dahir n° 1-089-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le dahir n° 1-72-203 du 18 safar 1392 (3 avril 1972) relatif à l'Office national de l'eau potable, tel qu'il a été modifié par la loi n° 31-00 promulguée par le dahir n° 1-00-266 du 2 joumada II 1421 (1°" septembre 2000), notamment son article 2 ;

Vu la délibération du conseil de la commune de Bejaâd en date du 19 hija 1424 (11 février 2004) confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP) la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de la gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent arrêté, la délibération du conseil de la commune de Bejaâd, confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP) la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de la gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.

ART. 2. -Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 26 joumada II 1428 (12 juillet 2007).

Arrêté du ministre de l'intérieur n° 1307-07 du 26 joumada II 1428 (12 juillet 2007) approuvant la délibération du conseil de la commune de Had Kourt confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP) la gestion du service d'assainissement liquide.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

Vu la loi n° 78-00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 01-03 promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) ;

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