Arrêté n° 1771-07 du 21 septembre 2007
désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale.
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désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale.
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attribuant le certificat de conformité aux normes marocaines à la société Jorf Lasfar Energy Company.
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BULLETIN OFFICIEL
N° 5566 - 21 ramadan 1428 (4-10-2007)
Vu le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements promulguée par le dahir n° 1-089-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Vu le dahir n° 1-72-203 du 18 safar 1392 (3 avril 1972) relatif à l'Office national de l'eau potable, tel qu'il a été modifié par la loi n° 31-00 promulguée par le dahir n° 1-00-266 du 2 joumada II 1421 (1°" septembre 2000), notamment son article 2 ;
Vu la délibération du conseil de la commune de Had Kourt en date du 23 hija 1425 (3 février 2005) confiant à l'Office national de l'eau potable la gestion du service d'assainissement liquide,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent arrêté, la délibération du conseil de la commune de Had Kourt, confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP) la gestion du service d'assainissement liquide.
ART. 2. -Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 26 joumada II 1428 (12 juillet 2007).
CHAKIB BENMOUSSA.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1771-07 du 8 ramadan 1428 (21 septembre 2007) désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale.
-
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), tel que modifié ;
Vu les articles 170 et 171 du chapitre premier du titre II de la deuxième partie - relative aux règles de recouvrement-de l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) ;
Vu le paragraphe VII de l'article 247 du titre III de l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 susvisée,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions dispositions du paragraphe VII de l'article 247 du titre III de l'article 5 de la loi des finances n° 43-06 précitée, le versement de l'impôt sur les sociétés doit être effectué, à compter du 1° octobre 2007, auprès de :
- la recette de l'administration fiscale de Sidi Kacem, par
les sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial des municipalités et cercles de Sidi Kacem, Mechrâa Bel Ksiri, Had Kourt, Jorf El Melha et Dar El Gueddari ;
- la recette de l'administration fiscale de Khémisset, par les
sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la municipalité et cercles de Khémisset et d'Oulmés ;
- la recette de l'administration fiscale d'Oued Zem, par les
sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la municipalité et cercle d'Oued Zem ;
- la recette de l'administration fiscale de Sidi Bennour, par
les sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial des municipalités et cercles de Sidi Bennour et Khmis Zemamra ;
-la recette de l'administration fiscale d'Azilal, par les
sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la province d'Azilal ; -la recette de l'administration fiscale de Souk Arbaâ
El Gharb, par les sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la municipalité et cercle de Souk Arbaâ El Gharb ;
- la recette de l'administration fiscale de Rommani, par les
sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la province de Rommani ;
-la recette de l'administration fiscale de Bejâad, par les
sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la municipalité et cercle de Bejâad ;
- la recette de l'administration fiscale d'Inezgane, par les
sociétés et autres personnes morales dont le siège social est situé dans le ressort territorial de la préfecture d'Inezgane Ait Melloul.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 ramadan 1428 (21 septembre 2007).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5565 du 18 ramadan 1428 (1e" octobre 2007).
Décision du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie n° 998-07 du 19 joumada I 1428 (5 juin 2007) attribuant le certificat de conformité aux normes marocaines à la société Jorf Lasfar Energy Company.
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA
MISE A NIVEAU DE L'ECONOMIE,
Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993);
Vu le décret n° 2-93-530 du 3 rabii II 1414 (20 septembre 1993) pris pour l'application du dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) précité ;
Vu l'arrêté du ministre de l'industrie, du commerce, de l'énergie et des mines n° 1559-01 du 27 joumada I 1422 (17 août 2001) portant homologation de normes marocaines ;
Après avis de la commission de certification des industries mécaniques, métallurgiques, électriques et électroniques, issue du comité des systèmes de management,
relatif à l’organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements
relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements
portant promulgation de la loi n° 30-89
relatif à l'Office national de l'eau potable
portant promulgation de la loi n° 31-00
formant code de recouvrement des créances publiques
portant promulgation de la loi n° 15-97
pour l'année budgétaire 2007
portant promulgation de la loi n° 43-06
relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l’amélioration de la productivité
pris pour l'application du dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970)
portant homologation de normes marocaines