Décret n° 2-10-221 du 20 mai 2011
portant réorganisation de l'Institut national de statistique et d'économie appliquée.
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1755
BULLETIN OFFICIEL
N° 5952 - 13 rejeb 1432 (16-6-2011)
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES PARTICULIERS
HAUT COMMISSARIAT AU PLAN
Décret n° 2-10-221 du 16 joumada II 1432 (20 mai 2011) portant réorganisation de l'Institut national de statistique et d'économie appliquée.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur promulguée par le dahir n° 1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000);
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-96-804 du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-05-1366 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) relatif à la formation continue des fonctionnaires et agents de l'Etat ;
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-80-616 du 28 safar 1401 (5 janvier 1981) portant extension des dispositions du décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels à certains fonctionnaires des universités, des établissements universitaires et des établissements de formation des cadres supérieurs et cités universitaires ;
Vu le décret n° 2-94-475 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) relatif all concours national d'admission dans certains établissements de formation d'ingénieurs, tel' qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-08-11 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) relatif aux indemnités allouées aux enseignants vacataires de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2-05-885 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) pris pour l'application des articles 33 et 35 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2-02-516 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2-02-517 du 18 rabii Il 1425 (7 juin 2004) fixant la composition de la commission permanente de gestion des personnels enseignants, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement ;
Vu le décret n° 2-03-201 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités ; '
Vu le décret n° 2-02-397 du 6 joumada I 1423 (17 juin 2002) relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de la prévision économique et du plan ;
Vu le décret n° 2-07-1298 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) relatif aux attributions du Haut commissaire au plan ;
Sur proposition du Haut commissaire au plan ;
Après avis du conseil de coordination et avis de la commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur ;
Après examen par le conseil des ministres, réuni le 24 joumada 1 1432 (28 avril 2011),
DECRÈTE : Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. - L'Institut national de statistique et d'économie appliquée, créé par le décret royal n° 532-67 du 9 rejeb 1387 (13 octobre 1967), tel qu'il a été modifié et complété, dénommé ci-après « l'Institut » est un étahlissement d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités et est réorganisé conformément aux dispositions de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur et du présent décret.
L'Institut relève de l'autorité gouvernementale chargée du plan.
Le siège de l'Institut est fixé à Rabat. Des annexes de l'Institut peuvent être ouvertes dans d'autres sites par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée du plan et de l'autorité gouvernementale chargée des finances et ce, après avis du conseil de coordination et de la commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur.
ART. 2. - L'Institut a pour mission d'assurer la formation, la recherche et l'expertise.
Il assure la formation initiale et la formation continue dans les domaines de la statistique, de l'économie appliquée, de l'informatique, de la démographie, de l'actuariat-finance, de l'aide à la décision, et dans les domaines connexes.
Cette mission inclut la recherche scientifique et technologique ou toute autre forme de formation qui peut s'avérer adéquate en fonction de l'environnement général ou conjoncturel.
Ces formations ont pour objectifs la diffusion des connaissances et l'insertion des lauréats dans la vie active.
L'Institut peut, en outre, organiser des stages, des séminaires, des colloques et des sessions de formation continue au profit des établissements publics, semi-publics et privés, intéressés par les domaines cités ci-dessus, ainsi que des personnes intéressées par une insertion ou une promotion professionnelle.
L'Institut élabore et met en œuvre des programmes de recherche scientifique propres et/ou dans le cadre d'études doctorales. Il participe aussi aux programmes de recherche publics ou privés régionaux, nationaux ou internationaux.
L'Institut peut, aussi, effectuer des travaux d'études et d'expertise à la demande de tiers publics ou privés.
A l'exception de la mission de formation initiale, tous les autres travaux de recherche, de formation continue, d'expertise ou d'études pourront être réalisés moyennant rémunération.
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portant organisation de l'enseignement supérieur
portant promulgation de la loi n° 01-00
portant statut général de la fonction publique
portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs
relatif à la formation continue des fonctionnaires et agents de l'Etat
portant règlement général de comptabilité publique
portant extension des dispositions du décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels à certains fonctionnaires des uni
relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels
relatif au concours national d'admission dans certains établissements de formation d'ingénieurs
relatif aux indemnités allouées aux enseignants vacataires de l'enseignement supérieur
pris pour l'application des articles 33 et 35 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur
pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur
fixant la composition de la commission permanente de gestion des personnels enseignants, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement
fixant la liste des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas des universités
relatif aux attributions et à l'organisation du ministère de la prévision économique et du plan
relatif aux attributions du Haut commissaire au plan