BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6178 du 15 août 2013

Page 49 sur 52

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6178 - 7 chaoual 1434 (15-8-2013)

BULLETIN OFFICIEL

2275

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES PARTICULIERS

MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT Décret nº2-12-623 du 8 chaabane 1434 (17 juin 2013)

portant réorganisation de l'Institut supérieur d'études maritimes.

LE CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur, promulguée par le dahir n° 1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) ;

Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le dahir n° 1-97-208 du 18 rabii II 1424 (19 juin 2003) portant publication de la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille faite à Londres le 7 juillet 1978, telle qu'elle a été modifiée ;

Vu le dahir du 28 joumada II 1377 (31 mars 1919) formant Code de commerce maritime, notamment ses articles 53 et 55 de l'annexe I, tel qu'il a été complété et modifié ;

Vu le décret n° 2-96-804 du 11 chaoual 1417 (19 février 1997) portant statut particulier du corps des enseignants chercheurs des établissements de formation des cadres supérieurs, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-05-1366 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) relatif à la formation continue des fonctionnaires et agents de l'Etat ;

Vu le décret royal nº330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-80-616 du 28 safar 1401 (5 janvier 1981) portant extension des dispositions du décret n°2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice des fonctions supérieures dans les départements minisțériels, à certains fonctionnaires des universités, des établissements universitaires et de formation des cadres supérieurs et cités universitaires ;

Vu le décret n° 2-08-11 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) relatif aux indemnités allouées aux enseignants vacataires de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2-05-885 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) pris pour l'application des articles 33 et 35 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2-02-516 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 28 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2-02-517 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) fixant la composition de la commission permanente de gestion les personnels enseignant, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement ;

Vu le décret n° 2-03-201 du 22 rabii 1 1427 (21 avril 2006) ixant la liste des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas des Universités ;

Vu le décret n° 2-77-515 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) portant statut particulier du personnel de la marine marchande, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-07-1234 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) instituant une rémunération pour services rendus par le ministère de l'équipement et des transports (Institut supérieur d'études maritimes) ;

Vu le décret n° 2-06-472 du 2 chaabane 1429 (4 août 2008) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'équipement et des transports ;

Sur proposition du ministre de l'équipement et du transport ; Après avis du conseil de coordination et avis de la commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur ;

Après délibération en conseil du gouvernement réuni le 5 rejeb 1434 (16 mai 2013),

:!'

DÉCRÈTE : Chapitre premier Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. - L'Institut supérieur d'études maritimes (ISEM), créé par le décret n° 2-81-684 du 25 joumada II 1402 (20 avril 1982), tel qu'il a été modifié et complété, dénommé ci-après « l'Institut » est un établissement d'enseignement supérieur ne relevant pas de l'université. Il est réorganisé conformément aux dispositions de la loi n° 01-00 susvisée et du présent décret.

L'Institut relève de l'autorité gouvernementale chargée de la marine marchande.

Le siège de l'Institut est à Casabianca. Toutefois, des annexes de l'ISEM peuvent être créées dans d'autres sites par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de la marine marchande et de l'autorité gouvernementale chargée des finances, après avis du conseil de coordination et avis de la commission nationale de coordination de l'enseignement supérieur.

ART. 2. - L'Institut a pour mission la formation, la recherche et l'expertise.

Il assure dans ce cadre la formation des cadres supérieurs, notamment dans les domaines de la navigation maritime marchande, des ports, de la logistique et des domaines connexes.

Cette mission inclut la formation initiale, la formation par la recherche scientifique et technique, la formation continue ou tout autre type de formation pouvant être considéré comme utile pour l'étudiant selon l'environnement général ou conjoncturel.

Actes cités sur cette page