N° 6448 – 7 joumada II 1437 (17-3-2016) BULLETIN OFFICIEL 429
ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
TEXTES PARTICULIERS
Ministère chargé de l'environnement
Décret n° 2-14-758 du 30 safar 1436 (23 décembre 2014) fixant les attributions et l'organisation du ministère chargé de l'environnement.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution, notamment son article 90 ;
Vu la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 12 chaabane 1433 (17 juillet 2012) ;
Vu le dahir n° 1-12-01 du 9 safar 1433 (3 janvier 2012) portant nomination des membres du gouvernement, tel qu'il a été modifié par le dahir n° 1-13-105 du 8 hija 1434 (14 octobre 2013) ;
Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-75-832 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif aux fonctions supérieures propres aux départements ministériels ;
Vu le décret n° 2-13-837 du 8 safar 1435 (12 décembre 2013) relatif aux attributions du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement ;
Vu le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère ;
Vu le décret n° 2-97-364 du 10 safar 1418 (16 juin 1997) relatif à l'emploi supérieur de directeur d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2-11-112 du 20 rejeb 1432 (23 juin 2011) relatif aux inspections générales des ministères ;
Vu le décret n° 2-75-864 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976) relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels ;
Vu le décret n° 2-05-1369 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) fixant les règles d'organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement n° 3603-13 du 8 safar 1435 (12 décembre 2013) relatif à la délégation de certaines attributions à la ministre déléguée auprès du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement chargée de l'environnement ;
Après examen par le Conseil du gouvernement, réuni le 11 safar 1436 (4 décembre 2014),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le ministère chargé de l'environnement a pour mission, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur, d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de l'environnement et du développement durable.
A cet effet, il est chargé de :
– élaborer la stratégie nationale du développement durable et assurer le suivi de sa mise en œuvre et son évaluation en coordination et en concertation avec les départements ministériels concernés ;
– proposer les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection de l'environnement et veiller au contrôle de leur application conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– représenter le gouvernement dans les négociations bilatérales et multilatérales dans le domaine de la protection de l'environnement et du développement durable, en tenant compte des attributions des départements ministériels concernés ;
– intégrer la dimension des changements climatiques, de l'économie verte et de la contribution à la préservation de la diversité biologique dans les politiques, les stratégies et les programmes gouvernementaux ;
– contribuer à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des programmes nationaux environnementaux en collaboration avec les départements concernés ;
– promouvoir la coopération bilatérale, régionale et internationale dans le domaine de la protection de l'environnement et du développement durable ;
– promouvoir le partenariat avec les organismes publics, les collectivités territoriales, le secteur privé et les organisations non gouvernementales dans le domaine de l'environnement et du développement durable ;
– mettre en place les outils nécessaires à l'observation et au suivi de l'état de l'environnement et à la collecte des données et des informations environnementales à l'échelle nationale et régionale, et ce en coordination avec les départements concernés ;
– intégrer la dimension environnementale dans les programmes de développement, de l'éducation, de la formation et de la recherche scientifique, en collaboration et en coordination avec les parties concernées ;
– suivre l'évaluation stratégique environnementale des politiques et des programmes de développement publics ;
– suivre l'évaluation de l'impact des projets et des activités d'investissement sur l'environnement en concertation avec les départements concernés.
ART. 2. – Le ministère chargé de l'environnement comprend, outre le cabinet du ministre, une administration centrale et des services déconcentrés.