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Loi

Loi n° 35-95 du 2 août 1996

complétant le dahir du 18 joumada I 1369 (8 mars 1950) portant extension du régime de l'état civil institué par le dahir du 24 chaoual 1333 (4 septembre 1915)

L'essentiel

La loi n° 35-95 du 2 août 1996 complétant le dahir du 18 joumada I 1369 (8 mars 1950) portant extension du régime de l'état civil institué par le dahir du 24 chaoual 1333 (4 septembre 1915) est publiée au Bulletin officiel n° 4428 (édition de traduction officielle) du 7 novembre 1996, page 1 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.

Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .

Repères

Type
Loi
Numéro
35-95
Date de l'acte
2 août 1996
Bulletin officiel (français)
BO n° 4428 du 7 novembre 1996, page 1 · PDF
Édition arabe
BO arabe n° 4428 du 7 novembre 1996, page 14 (première mention relevée dans l'édition qui fait foi) · PDF officiel
Mentions
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Chronologie : Loi n° 35-952 août 1996 : Date de l'acte ; 7 novembre 1996 : Publication, BO n° 4428 du 7 novembre 19962 août 19967 novembre 19962 août 1996 : Date de l'acte7 novembre 1996 : Publication, BO n° 4428 du 7 novembre 1996
  1. Date de l'acte
  2. Publication : BO n° 4428 du 7 novembre 1996, page 1

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