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: N° 4281 - 12 joumada II 1415 (16-11-94)
Décret n° 2-94-826 du I1 joumada II 1415 (15 novembre 1994) modifiant le décret en date du 26 janvier 1987 allouant une indemnité de fonction, une indemnité de sujétion et une indemnité de risque aux personnels relevant des cadres particuliers de la direction générale de la sûreté nationale.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-56-115 du 5 chaoual 1375 (16 mai 1956) relatif à la direction générale de la sûreté nationale, tel qu'il a été complété ;
Vu le décret n° 2-75-879 du 20 hija 1395 (23 décembre 1975) portant statut particulier du personnel de la direction générale de la sûreté nationale, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret en date du 26 janvier 1987 allouant une indemnité de fonction, une indemnité de sujétion et une indemnité de risque au personnel relevant des cadres de la direction générale de la sûreté nationale ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 10 joumada II 1415 (14 novembre 1994),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le tableau prévu par l'article premier (alinéa b) du décret du 26 janvier 1987 allouant une indemnité de fonction, une indemnité de sujétion et une indemnité de risque aux personnels relevant des cadres de la direction générale de la sûreté nationale est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne l'indemnité de risque :
/.....
« Le montant annuel de l'indemnité de risque est porté à : « 7.440 dirhams à compter du 1° janvier 1994 ; « 9.240 dirhams à compter du 1* janvier 1995 ; « 11.040 dirhams à compter du 1° janvier 1996. »
(Le reste sans changement.)
ARt. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait a Rabat, le I1 joumada II 1415 (15 novembre 1994).
ABDELLATIF FILALI. Pour contreseing :
Le ministre d'Etat
à l'intérieur et à l'information,
DRISS BASRI.
Le ministre des finances
et des investissements,
MOURAD CHERIF.
Le ministre délégué
auprès du Premier ministre
chargé des affaires administratives,
AzIz HASBI.
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS
Arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2500-94 du 5 rabli II 1415 (12 septembre 1994) fixant les conditions d'affiliation au Régime collectif d'allocation de retraite du personnel de la Société nationale de commercialisation de semences.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DES INVESTISSEMENTS,
Vu le dahir n° 1-59-074 du 1er chaabane 1378 (10 février 1959) instituant une Caisse de dépôt et de gestion, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 18 ;
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Vu le dahir n° 1-59-301 du 24 rabii II 1379 (27 octobre 1959) instituant une Caisse nationale de retraites et d'assurances ;
Vu le dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 139? (4 octobre 1977) créant un Régime collectif d'allocation de retraite, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 2 ;
Vu le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au Régime de la sécurité sociale, tel qu'il a été modifié et complété :
Vu le dahir portant loi n° 1-93-29 du 22 rabii \ 1414 (10 septembre 1993) relatif à la coordination des régimes de prévoyance sociale ;
Après avis de la commission prévue par l'article 2 du dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoual 1397 (4 octobre 1977) susvisé, réunie le 11 ramadan 1414 (22 février 1994).
ARRÊTE :
ArTICLE PrEmiEr. — Est affilié au Régime collectif d'allocation de retraite, à compter du 1° juillet 1994, le personnel de la Société nationale de commercialisation de semences, qui, à cette date, était assujetti au Régime de la sécurité sociale.
ARt. 2. - Le personnel recruté à compter de la date visée à l'article premier ci-dessus, est soumis au Régime collectif d'allocation de retraite.
ArT. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 5 rabii II 1415 (12 septembre 1994).
MOURAD CHERIF.
MINISTÈRE DU TOURISME
rêté du ministre du tourisme n° 2768-94 du 2 safar 1415
(12 juillet 1994) portant organisation et attributions des services extérieurs du département du tourisme.
LE MINISTRE DU TOURISME,
Vu le dahir n° 1-59-351 du 1ª joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le dahir portant loi n° 1-93-293 du 19 rebia II 1414 (16 octobre 1993) modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-75-168 du 25 safar 1397 (15 février 1977) relatif aux attributions des gouverneurs ;
'u le dahir n° 1-71-77 du 22 rebia II 1391 (16 juin 1971) portant réation des régions, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-90-73 du 10 kaada 1410 (13 juin 1990) relatif à l'organisation et aux attributions du ministère du tourisme ;
Vu le décret n° 2-75-832 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975) relatif ux fonctions supérieures propres aux départements ministériels, tel qu'il a été modifié et complété,
ARRETE :
ARTICLE PREMIER. – Les services extérieurs du département du tourisme comprennent les délégations régionales suivantes, dont relèvent les délégations préfectorales et provinciales :
1° La délégation régionale du Nord-Ouest, dont le siège est fixé à Rabat et dont la compétence territoriale s'étend sur les préfectures