TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-05-760 du 24 safar 1426 (4 avril 2005) approuvant l'accord de prêt n° 7273-MOR d'un montant de 60,4 millions d'euros conclu le 14 moharrem 1426 (23 février 2005) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement du projet d'appui à la réforme du système éducatif.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n°1-04-255 du 16 kaada du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), notamment son article 75 ;
Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1e" janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt n° 7273-MOR d'un montant de 60,4 millions d'euros conclu le 14 moharrem 1426 (23 février 2005) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement du projet d'appui à la réforme du système éducatif.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 safar 1426 (4 avril 2005).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FathallaH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5308 du 5 rabii I 1426 (14 avril 2005).
Arrêté du ministre de l'intérieur n° 543-05 du 27 moharrem 1426 (8 mars 2005) fixant les conditions dans lesquelles seront recensés, au cours de l'année 2006, les assujettis au service militaire.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu la loi n° 4-99 relative au service militaire, promulguée par le dahir n° 1-99-194 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) ;
Vu le décret n° 2-99-1064 du 13 hija 1420 (20 mars 2000) pris pour l'application de la loi susvisée n° 4-99, notamment son article 4 ;
Vu le dahir n° 1-02-330 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002) portant délégation de pouvoir en matière d'administration de la défense nationale ;
Après accord du Premier ministre,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le recensement des assujettis au service militaire concerne toutes les personnes ayant plus de 19 ans dans l'année de recrutement et présentant un niveau d'études équivalent au moins à la fin du deuxième cycle de l'enseignement fondamental. Il concerne également toutes les personnes ayant plus de 19 ans et présentant une formation professionnelle ou des certificats de spécialisation répondant aux besoins des Forces armées royales.
Ces personnes doivent être célibataires et n'exerçant aucune activité professionnelle.
ART. 2. - Le recensement donne lieu à l'établissement, pour chaque assujetti, d'une notice individuelle faisant ressortir, notamment les renseignements concernant son état civil, son domicile, sa situation familiale et professionnelle et le niveau de son instruction générale.
ART. 3. - Les notices individuelles de recensement des assujettis doivent être transmises à la direction générale des collectivités locales (direction des affaires juridiques, des études, de la documentation et de la coopération/division du service militaire) au ministère de l'intérieur.
ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 27 moharrem 1426 (8 mars 2005).
EL MOSTAPHA SAHEL. Vu:
Le Premier ministre,
DRISS JETTOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5308 du 5 rabii I 1426 (14 avril 2005).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 566-05 du 27 moharrem 1426 (8 mars 2005) fixant, pour l'année 2005, le taux maximum des intérêts déductibles des comptes courants créditeurs d'associés.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu l'article 7-(10º-b) de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés, promulguée par le dahir n° 1-86-239 du 28 rabii II 1407 (31 décembre 1986), telle que modifiée par l'article 8 de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998, promulguée par le dahir n° 1-97-153 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) ;
Vu l'article 15-(9°-b) de la loi n° 17-89 relative à l'impôt général sur le revenu, promulguée par le dahir n° 1-89-116 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989), telle que modifiée par l'article 9 de la loi de finances n° 14-97 pour l'année budgétaire 1997-1998 précitée ;