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Dahir n° 1-09-12 du 9 chaabane 1442 (23 mars 2021) portant publication de la Convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement, faite à Rabat le 25 juillet 2003 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement, faite à Rabat le 25 juillet 2003 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française ;
Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en vigueur de la Convention précitée,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement, faite à Rabat le 25 juillet 2003 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française.
Fait à Fès, le 9 chaabane 1442 (23 mars 2021). Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
SAAD DINE EL OTMANI.
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CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LA COOPERATION CULTURELLE ET LE DEVELOPPEMENT
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Française, ci-après dénommés « les Parties »,
Considérant les liens privilégiés et l'amitié traditionnelle existant entre les deux pays ;
Exprimant leur volonté commune d'élargir, de renforcer et de diversifier leurs relations bilatérales en vue de les élever au niveau d'un partenariat stratégique, conformément aux hautes directives de leurs chefs d'Etat et compte tenu des aspirations de leurs sociétés ;
Conscients de la contribution des acteurs économiques et sociaux, des collectivités territoriales et des représentants de la société civile pour la consolidation et le resserrement des liens entre les deux pays ;
Tenant compte des dispositions de l'Accord Euro-méditerranéen établissant une Association entre, d'une part, les Communautés Européennes et leurs Etats membres et, d'autre part, le Royaume du Maroc signé le 26 février 1996 et entré en vigueur le 1º mars 2000 ;
Désireux d'inscrire leur coopération culturelle, scientifique et technique, dans un cadre uridique rénové, adapté aux besoins culturels, sociaux et économiques que partagent le eux pays, ainsi qu'aux nouvelles exigences de leur partenariat stratégique et tenar compte des défis du nouveau millénaire ;
Conviennent de ce qui suit :
Titre I : Cadre, principes et acteurs du partenariat
Article 1 #
Les actions mises en œuvre par les Parties dans le cadre de leur partenariat se fondent sur :
: La reconnaissance et la promotion de la diversité culturelle et linguistique. Le respect des droits de l'homme, des valeurs de la démocratie, de l'Etat de droit et
des principes de la bonne gouvernance.
- La contribution au développement humain durable.
- L'attention au renforcement de la compétitivité globale des systèmes productifs des deux pays.
- La promotion et la mise en valeur de la solidarité entre les deux communautés. Le respect mutuel, le partage et l'échange pour l'édification et la consolidation d'un
partenariat fort, juste, équilibré et solidaire entre les deux Etats.
La prise en charge des besoins culturels de la communauté marocaine en France et de la communauté française au Maroc, notamment dans le cadre de l'enseignement dispensé dans les établissements de chacun des deux Etats ainsi qu'à travers les diverses institutions vecteurs des échanges culturels.
- La coopération régionale.
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Les Parties reconnaissent la pertinence et la contribution dans la réalisation de leur
partenariat des acteurs économiques et sociaux et des organisations désignés ci-après :
• Les institutions culturelles, universitaires et de recherche.
• Les acteurs économiques et sociaux.
• Les collectivités territoriales.
• Les opérateurs audiovisuels.
Les organisations non gouvernementales (O.N.G.).
Article 3 #
Les Parties prennent acte du rôle éminent joué par la communauté marocaine résidant en France et la communauté française résidant au Maroc, et s'engagent à valoriser les potentialités de ces communautés dans leur partenariat et dans une perspective de co-
- La prise en charge de leurs besoins culturels et tout particulièrement l'enseignement des langues et de la culture d'origine,
• La mise en place d'infrastructures adéquates favorisant les échanges entre les deux communautés dans le respect des législations respectives de chacun des deux Etats, - Leur implication dans le partenariat en matière de co-développement.
Article 4 #
Les Parties s'engagent à prendre les mesures appropriées pour faciliter la libre circulation, entre les deux pays, des acteurs de leur partenariat.
Article 5 #
Les Parties conviennent d'encourager la libre circulation et la protection des biens culturels conformément à leurs législations nationales respectives et aux conventions internationales en vigueur dont elles sont membres.
Elles autorisent l'importation des biens, équipements pédagogiques et matériels destinés aux manifestations culturelles, artistiques et scientifiques organisées dans le cadre de ce partenariat.
Article 6 #
Les actions de coopération, au titre de la présente Convention, doivent se conformer aux orientations et priorités sectorielles définies par les gouvernements des Parties dans le cadre des rencontres de haut niveau entre les Premiers Ministres des deux pays.
Titre II : Domaines d'action du partenariat
Article 7 #
Les actions entrant dans le champ du présent partenariat portent notamment sur :
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- La valorisation des ressources humaines et la maîtrise des sciences et des technologies dans tous les domaines concernés par les échanges socio-économiques, culturels, scientifiques, techniques et institutionnels.
L'appui institutionnel à la modernisation des secteurs publics et au cadre juridique
gissant le système administratif marocain.
- L'appui institutionnel et logistique à la mise à niveau des entreprises et des organisations professionnelles dans la perspective de la création d'une zone de libre échange entre le Royaume du Maroc et l'Union Européenne.
- La création et la reconnaissance d'établissements culturels, d'enseignement et de filières de formation, et le renforcement des échanges portant sur le savoir et le savoirfaire.
- La promotion de partenariats entre établissements, laboratoires et unités de formation dans le domaine de la formation et de la recherche.
- Le développement du partenariat et des mécanismes de veille scientifique dans les nouvelles technologies de l'information, de la communication et l'audiovisuel.
L'assistance et le renforcement des capacités du secteur public dans la mise en œuvre des objectifs assignés à la politique d'aménagement du territoire et du développement durable.
- La réhabilitation de l'espace rural à travers, notamment, le déploiement des infrastructures et services de base, le désenclavement des campagnes, l'alphabétisation, la lutte contre l'exclusion et l'exode rural.
L'appui au secteur maritime : contrôle des pêches, développement des infrastructures portuaires, des transports maritimes, du sauvetage en mer, de la surveillance à la navigation, de la lutte contre la pollution et de la formation.
- L'appui à la recherche en matière d'environnement et le transfert du savoir-faire en matière de gestion environnementale.
L'appui à la promotion et à la consolidation des Droits de l'Homme et à l'intégration de la femme dans l'effort de développement.
- La promotion de réseaux d'entreprises, en particulier PME, en vue d'une utilisation optimale des moyens mis à leur disposition pour la création d'entreprises et la réalisation de projets conjoints.
• L'accompagnement des missions consulaires et associations professionnelles pour une neilleure participation à l'intensification des échanges socio-économiques entre les deux pays.
- Le renforcement de l'efficience, des capacités et du champ d'intervention des organisations non gouvernementales dans la mise en œuvre des objectifs assignés au partenariat stratégique.
L'assistance à la maîtrise d'ouvrage.
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- Tout projet susceptible de servir la cause du développement humain durable ou de lature à contribuer à l'amélioration des techniques d'organisation et de gestion des tablissements relevant des domaines concernés par la coopération entrant dans l champ de la présente Convention.
Titre Ill : Organes du partenariat
Article 8 #
La coopération entre les Parties s'exprime par et à travers des actions proposées par les acteurs et organisations visés à l'article 2 et dont les objectifs s'inscrivent dans les domaines stratégiques du partenariat. Les moyens, les modalités de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation sont confiés aux organes ci-après institués par la présente Convention.
Le Conseil d'Orientation et de Pilotage du Partenariat (COPP),
Les Comités Sectoriels et Thématiques (CST);
Les Comités ad hoc,
Le Forum du Partenariat,
Le Fonds Incitatif de Coopération.
Article 9 #
Le COPP est investi des missions suivantes :
Il assure la mise en vuvre des orientations et directives décidées lors des rencontres de haut niveau entre les Premiers Ministres des deux pays dans les domaines d'action tels que définis à l'article 7.
- Il définit les axes et les priorités en matière de coopération dans les domaines d'action tels que définis à l'article 7 et fait des recommandations, à ce sujet. aux autorités gouvernementales des deux pays.
- Il entreprend ou fait entreprendre, toutes études, analyses et évaluations susceptibles de concourir à l'élaboration des orientations gouvernementales dans les domaines d'action du partenariat telles que définies à l'article 7.
- Il assure l'information et l'orientation des acteurs de la coopération en vue de leur mobilisation au service du partenariat.
- Il favorise la coordination intersectorielle par la planification des actions proposées par les CST, les acteurs économiques et sociaux et les organisations visés à l'article ?.
- Il définit les critères d'éligibilité et de sélection des actions proposées par les CST, décide de leur mise en œuvre, assure leur évaluation, et en fait un rapport annuel aux Gouvernements des deux pays.
- Il encourage le montage de partenariats universitaires en harmonie avec les priorités stratégiques des Parties.
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- Ii coordonne et évalue l'appui des pouvoirs publics aux initiatives émanant des acteurs non gouvernementaux, visés à l'article 2.
- Il sélectionne parmi les projets proposés par les acteurs non gouvernementaux, ceux dont il appuiera la mise en œuvre.
Article 10 #
Le COPP comprend, sous la présidence conjointe des Ministres chargés des Affaires Etrangères des deux pays, les présidents des cinq CST et, le cas échéant, ceux des Comités ad hoc prévus aux articles 8 et 11.
Le COPP peut associer à ses travaux, à titre consultatif, des experts ou des représentants de na societ civile eles, di enstige du pat de richerche les partiectivies terrioriales et
Le COPP se réunit à la demande de l'une ou l'autre Partie et sur leur convocation conjointe, chaque fois que nécessaire, au moins une fois par an et, dans tous les cas, deux mois avant la tenue de la réunion de haut niveau des Premiers Ministres des deux pays.
Dans l'intervalle des sessions du COPP, les Parties peuvent à la demande des CST faire valider, par voie diplomatique, les actions répondant aux conditions requises.
es pecives des deux pays, scion des modalies a de, ii dincommun ar ces Ambassades
Article 11 #
Les Parties décident de créer cinq Comités Sectoriels et Thématiques (CST) et des comités ad hoc. Les CST sont les suivants :
- Le Comité à l'enseignement scolaire, l'université et la recherche ;
Le Comité Justice, et Modernisation du Secteur Public ;
- Le Comité du Développement Humain Durable ;
- Le Comité Echanges Culturels, Jeunesse et Sport, et Audiovisuel ;
- Le Comité d'appui institutionnel aux opérateurs économiques, aux administrations financières, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Les CST se composent des représentants des autorités gouvernementales et des établissements publics homologues des Parties, concernés ou intéressés par les domaines d'action du partenariat. Ils sont compétents pour :
- Soumettre au COPP des propositions d'actions de coopération dans les domaines relevant de leurs compétences respectives.
- Rendre compte de la mise en œuvre des actions validées.
Les CST peuvent, à titre consultatif, associer à leurs travaux, en tant que de besoin, les représentants des partenaires non gouvernementaux visés à l'article 2.
Des Comités ad hoc peuvent être créés par le COPP, en tant que de besoin, et à la lumière des orientations et rencontres de haut niveau entre les Premiers Ministres des deux pays.
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Article 12 #
Le Forum du partenariat regroupe les institutions culturelles universitaires et de recherche, les acteurs économiques et sociaux, les collectivités territoriales, les opérateurs
diovisuels et les ONG œuvrant pour la coopération, objet de la présente Convention Il t habilité à faire toute proposition dans les domaines d'action du partenariat tels que
Les propositions d'actions émanant du Forum du partenariat sont soumises au COPP pour
Les Parties s'engagent à créer un Fonds Incitatif de Coopération selon les modalités définies dans l'Article 5 du Second Protocole annexé à la présente Convention.
Titre IV: Les modalités et moyens de la coopération
Article 14 #
Les actions de coopération entre les Parties impliquent la définition d'objectifs, la létermination de moyens, l'établissement de calendriers d'exécution et d'évaluation pour chacune des actions, assorties de la possibilité d'ajustement au cours de leur réalisation.
Article 15 #
Tout projet d'action doit répondre au principe du partage des charges entre les Parties, tel que défini dans le Premier et le Second Protocoles administratifs et financiers annexés à la présente Convention.
Article 16 #
Chaque Partie s'attache à mettre à la disposition de l'autre Partie les personnels nécessaires à la poursuite des opérations de coopération déjà entreprises et à la réalisation des projets ou programmes.
Article 17 #
universitaires, de recherche, Cheste des Paris acho de stages erse speciati d'études undats prisestes pa- , de stages et de spécialisation aux candidats
l'autre Partie pour la réalisation des projets ou programmes prévus à l'article 14.
Les Parties instituent une commission ad hoc binationale chargée d'attribuer les bourses de mérite. Cette commission procède à la sélection des candidats bénéficiaires sur la base de critères arrêtés conjointement.
Chacune des Parties s'engage à faciliter aux candidats présentés par l'autre Partie l'accès à ses établissements nationaux d'enseignement et de recherche, dans le respect de leur règlement particulier.
Parties prendront toutes les mesures à même de permettre aux candidats possédant les es ou diplômes exigés des candidats nationaux (ou titres ou diplômes admis en
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dispense) de se présenter dans les mêmes conditions que celles prévues pour les candidats nationaux ou éventuellement à titre étranger, aux concours administratifs et dans les écoles qui assurent la formation ou le perfectionnement des cadres administratifs, scientifiques et techniques.
Deux Protocoles administratifs et financiers relatifs aux personnels et aux modalités et conditions de mise en œuvre des moyens de la coopération et de l'action culturelle maroco-française sont annexés à la présente Convention.
Article 18 #
Chacune des Parties s'engage à autoriser l'entrée, sur son territoire, en exemption de droits et taxes, sur la base des législations en vigueur dans les deux Etats, dus au titre de l'importation de livres, publications, support multimédia et d'équipements pédagogiques oncourant au fonctionnement des institutions de coopération culturelle, scientifique e echnique et des établissements d'enseignement relevant de la présente Convention, ains que ceux nécessaires à la mise en œuvre des actions de coopération arrêtées par les Parties.
Chacune des Parties s'engage également à autoriser l'admission temporaire des œuvres et matériels destinés à l'organisation des manifestations culturelles, artistiques et scientifiques organisées dans le cadre de ce partenariat.
Article 19 #
Les moyens alloués à la coopération s'inscrivent dans des engagements budgétaires annuels ou pluriannuels.
Au titre de ces moyens, figurent notamment des bourses de formation, des stages, des issions d'expertise et d'enseignement, des invitations, des subventions, des achats de biens et services.
Article 20 #
Les Parties s'accordent à engager des actions de coopération avec des pays tiers auxquels es lient des intérêts communs, dans le cadre d'une coopération tripartite, régionale, gouvernementale ou non-gouvernementale, selon des modalités à définir d'un commun accord.
Article 21 #
Les Parties décident de mettre en œuvre une démarche partenariale pour la reconnaissance et la création d'établissements culturels, d'enseignement et de recherche, ainsi que de filières de formation dans les deux pays dans le respect des législations respectives des deux Parties.
Elles s'engagent à intégrer cette démarche dans la politique générale poursuivie dans les deux pays en matière d'éducation, d'une part, et d'associer les membres de leurs communautés respectives à la mise en œuvre de cet objectif, d'autre part.
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Article 22 #
Les Parties décident de l'élaboration conjointe d'un site Internet disposant des moyens et des outils nécessaires pour permettre un dialogue utile et permanent entre les différents partenaires et acteurs de la coopération, objet de la présente Convention.
Titre V : Etablissements d'Enseignement, de Formation, Institutions
Culturelles et Centres de Recherche
Article 23 #
Chacune des Parties favorisera sur son territoire, et sous réserve d'une autorisation préalable délivrée par le Ministère de tutelle, l'établissement d'institutions culturelles, de centres de recherche et d'établissements scolaires de l'autre Partie, en renforçant le développement de la collaboration déjà existante en la matière.
Article 24 #
La présente Convention s'applique exclusivement aux établissements et institutions définis en annexes A et B faisant partie intégrante de la Convention.
Toute création ultérieure d'un établissement similaire ou ouverture d'annexes d'établissements existants fera l'objet d'un accord préalable sous forme d'échange de lettres entre les Parties, par voie diplomatique.
Article 25 #
La suppression d'un de ces établissements doit faire l'objet d'une déclaration préalable permettant au Gouvernement de l'Etat de résidence de formuler ses observations et ses suggestions afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un accord sur les modalités de cette suppression.
Article 26 #
's dispositions particulières relatives aux établissements d'enseignement, institutions administrait etins diers chenehes si la prienis Conventionier et le Second Protocoles
Titre VI : Dispositions Finales.
Article 27 #
La présente Convention abroge la Convention de Coopération Culturelle, Scientifique et Technique du 31 juillet 1984.
Ses dispositions s'appliquent aux agents régis par la Convention de Coopération Culturelle, Scientifique et Technique du 31 juillet 1984, à la faveur du renouvellement de leur contrat.
Article 28 #
Sont annexés à la présente convention les protocoles suivants :
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- Premier Protocole administratif et financier annexé à la Convention de Partenariat pour la Coopération Culturelle et le Développement relatif aux moyens en personnel le la coopération et de l'action culturelle franco-marocaine
• Second Protocole administratif et financier annexé à la Convention de Partenaria pour la Coopération Culturelle et le Développement relatif aux autres moyens de la coopération et de l'action culturelle franco-marocaine
e cas échéant, il pourra être annexé à la présente Convention de nouveaux Protocole qui viendront en éclairer, compléter ou préciser certains points.
Article 29 #
La présente Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification relative à l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour chacune des deux Parties avec effet à la date de sa signature.
La présente Convention peut être révisée d'un commun accord et à la demande de l'une des Parties. Les modifications adoptées entrent en vigueur conformément aux procédures prévues à l'alinéa premier du présent article.
Elle peut être dénoncée par notification écrite adressée par voie diplomatique, sur l'initiative de l'une des Parties avec un préavis de six mois. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre de la présente Convention à moins que les Parties n'en décident autrement d'un commun accord.
Article 30 #
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention est réglé par voie de négociation diplomatique.
Fait à Rabat, le vingt cinq juillet deux mille trois, en deux exemplaires originaux en langues arabe et française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc de la République Française
Driss JETTOU Jean-Pierre RAFFARIN Premier Ministre Premier Ministre
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ANNEXE A
Etablissements scolaires d'enseignement français au Maroc
Groupe scolaire Paul Gauguin, Agadir
Lycée français d'Agadir, Agadir Ecole Alphonse Daudet (annexe du Lycée Louis Massignon), Casablanca
Ecole Claude Bernard, Casablanca Ecole Ernest Renan, Casablanca Ecole Georges Bizet, Casablanca
Ecole Molière, Casablanca Ecole Théophile Gautier, Casablanca Collège Anatole France, Casablanca Lycée Louis Massignon, Casablanca
Lycée Lyautey, Casablanca Ecole Jean Charcot, El Jadida Groupe scolaire Jean de la Fontaine, Fès Groupe scolaire Honoré de Balzac, Kénitra
Ecole Auguste Renoir, Marrakech Lycée Victor Hugo, Marrakech Ecole Jean-Jacques Rousseau, Meknès
Lycée Paul Valéry, Meknès Groupe scolaire Claude Monet, Mohammedia
Ecole Albert Camus, Rabat Ecole André Chénier, Rabat Ecole Paul Cézanne, Rabat Ecole Pierre de Ronsard, Rabat Groupe scolaire André Malraux, Rabat
Collège Saint-Exupéry, Rabat
Lycée Descartes, Rabat Ecole Adrien Berchet, Tanger
Lycée Regnault, Tanger
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ANNEXE B
Institutions Culturelles et Centres de Recherche
L'Institut Français d'Agadir L'Institut Francais de Casablanca L'Institut Francais de Fès-Meknès L'Institut Français de Fès-Meknes L'Institut Français de Marrakech
L'Institut Français d'Oujda L'Institut Français de Rabat L'Institut Français de Tanger-Tetouan L'Alliance franco-marocaine d'El Jadida L'Alliance franco-marocaine d'Essaouira
Le Centre Jacques Berque de Rabat
L'Ecole Française des Affaires L'Institut de Recherche et de Développement Le Centre de Coopération Internationale en Recherche Agronomique pour le
Développement
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PREMIER PROTOCOLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER
ANNEXE A LA CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA COOPERATION CULTURELLE ET LE DEVELOPPEMENT
ENTRE
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC
ET
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
RELATIF AUX MOYENS EN PERSONNELS DE LA COOPERATION ET DE L'ACTION CULTURELLE MAROCO-FRANCAISE
Article 1
Pour la mise en œuvre des dispositions de la Convention de partenariat pour la Coopération Culturelle et le Développement dans les domaines culturels, scientifiques et techniques, il est fait appol à différentes catégories de personnels.
Les personnels français exerçant dans ce cadre sont dénommés " personnels de coopération ". Ils comprennent les personnels d'enseignement, culturel. scientifique et technique. les assistants lechniques, les volontaires internationaux et les experts.
Les personnels mis à disposition par le Gouvernement français auprès du Gouvernement marocain et les personnels chargés de mission du gouvernement marocain auprès du Gouvernement français, dans le cadre de la coopération et de l'action culturelle, sont régis par les dispositions du présent protocole.
TITRE 1 - LES PERSONNELS APPELES A EFFECTUER UNE MISSION DANS LE
CADRE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT.
Article 2 #
Personnel d'enseignement mis à disposition par le Gouvernement français dans les etablissements figurant sur l'Annexe A de la Convention.
Dans le cadre des échanges culturels et éducatifs, il est fait appel pour le fonctionnement des établissements scolaires à programme français, notamment à des agents titulaires de la fonction publique française en position de détachement, recrutés sur contrat par les organismes de gestion dont dépendent les établissements figurant à l'annexe A. Leur rémunération est prise en charge par ces organismes de gestion ou par les établissements par lesquels ils sont recrutés.
Article 3
Personnel d'enseignement chargé de mission par le Gouvernement marocain dans les établissements figurant sur l'Annexe A de la Convention.
Au titre de l'article 16 de la Convention de Partenariat pour la coopération culturelle et le développement, le Gouvernement marocain désigne pour servir auprès des établissements de
que les inspecteurs pédagogiques chargés de leur suivi administratif et pédagogique. L'évaluation pédagogique est assurée conjointement par l'inspection française et marocaine.
Le choix de ces personnels est effectué par une commission mixte maroco-française Le choix de ces composée de représentants du Ministère marocain de l'Education Nationale et de l'Ambassade de France au Maroc à partir d'une liste de candidats.
Cette mission est prononcée pour une durée de quatre années renouvelable. Les rsonnels charges de mission sont rémunérés par leur ministère d'origine selon leur indice ur grade et percoivent en sus une indemnité de sujétion spéciale versée par les établissemen de l'enseignement français au Maroc.
Une lettre de mission définit les conditions d'exercice de leur fonction ainsi que les cas il modalités de fin anticipée de mise à disposition.