Décret n° 2-92-1018 du 29 décembre 1992
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances, en matière d'emprunts intérieurs.
Décret
Décret n° 2-92-1924 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992)
Le décret n° 2-92-1924 du 29 décembre 1992 est publié au Bulletin officiel n° 4183-bis (édition de traduction officielle) du 30 décembre 1992, page 592 (page 2 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
Liens relevés dans les bulletins indexés : la chronologie peut être incomplète, et une modification ou une abrogation peut ne viser qu'une partie du texte.
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances, en matière d'emprunts intérieurs.
portant délégation de pouvoir, au ministre des finances, en matière d'emprunts extérieurs.
déléguant pour l'année 1993, au ministre des finances, le pouvoir de modifier ou suspendre les quotités tarifaires et les autres droits et taxes perçus à l'importation ou à l'exportation.
modifiant et complétant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octo
pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects
modifiant le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée promulguée par le dahir n° 1-85-347 du 7 rebia II 1406 (20 décembre 1985).
pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
relative à la taxe sur la valeur ajoutée
portant promulgation de la loi n° 30-85
modifiant le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.
portant règlement général de comptabilité publique
instituant au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses et fixant les modalités de son recouvrement
modifiant le décret n° 2-84-839 du 5 du 5 rebia II 1405 (28 décembre 1984) instituant au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe parafiscale dénommée « Taxe de commercialisation et de stockage des orges ».
instituant au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe parafiscale dénommée
fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellemeni de la licence de pêche dans la zone économique exclusive.
modifiant le décret n° 2-89-592 du 1ªr joumada II 1410 (30 décembre 1989) instituant au profit de l'Office national des aéroports une taxe parafiscale dénommée « Taxe d'équipement aéroportuaire ».
instituant au profit de l'Office national des aéroports une taxe parafiscale dénommée
portant promulgation de la loi n° 04-02 modifiant les articles 4 et 5 de la loi n° 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles. un régime de pensions civiles.
instituant un régime de pensions civiles
BO n° 4183-bis du 30 décembre 1992, édition française : 97 pages, 33 actes.
modifiant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale
du 20 chaabane 1412
du 20 chaabane 1412
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-92-1924. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
À savoir. Références, phrase d'introduction et liens de modification établis automatiquement à partir du texte des bulletins indexés. Ce site ne donne ni conseil ni interprétation juridique : vérifiez le texte officiel avant tout usage.