Décret n° 2-96-288 du 30 juin 1996
instituant une rémunération des services rendus par le ministère des finances et des investissements extérieurs.
Arrêté
du 9 safar 1417
L'arrêté n° 1230-96 du 26 juin 1996 du 9 safar 1417 est publié au Bulletin officiel n° 4391-bis (édition de traduction officielle) du 1er juillet 1996, page 338 (page 2 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
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instituant une rémunération des services rendus par le ministère des finances et des investissements extérieurs.
fixant les tarifs des services rendus par la division de l'ordonnancement et du traitement informatique.
modifiant et complétant le décret n° 2-70-646 du 23 kaada 1392 (30 décembre 1972) relatif aux droits de chancellerie.
relatif aux droits de chancellerie
instituant une rémunération des services rendus par le ministère des travaux publics à l'occasion de l'instruction des demandes d'octrol, de renouvellement, de modification ou de transfert des autorisations d'occupation temporaire du domaine public.
fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public mis à la disposition de l'Office national des aéroports.
fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public mis a la disposition de l'Office national des postes et télécommunications.. .=. 409
abrogeant l'article 4 du décret n° 2-87-911 du 8 joumada I 1408 (30 décembre 1987) pris pour l'application de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés.
pris pour l'application de la loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les sociétés
instituant l'impôt sur les sociétés
modifiant et complétant le décret n° 2-86-99 du 3 rejeb 1406 (14 mars 1986) pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée.
pris pour l'application de la loi n° 30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
relative à la taxe sur la valeur ajoutée
modifiant le décret n° 2-64-534 du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) instituant une taxe sur les véhicules et ensembles de véhicules automobiles servant aux transports privés de marchandises, ainsi qu'aux transports publics de voyageurs.
instituant une taxe sur les véhicules et ensembles de véhicules automobiles
modifiant et complétant le décret n° 2-69-37 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux conditions de distribution et d'utilisation de l'eau dans les périmètres d'irrigation.
relatif aux conditions de distribution et d'utilisation de l'eau dans les périmètres d'irrigation
instituant une rémunération des services rendus à l'occasion de l'octroi de la garantie directe de l'Etat aux emprunts extérieurs dénommée « commission de garantie ».
modifiant le décret n° 2-77-862 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) pris pour l'application du code des douanes ainsi que des impôts indirects.
pris pour l'application du code des douanes et impôts indirects
modifiant et complétant l'arrêté du ministre des finances n° 1319-77 du 17 kaada 1397 (31 octobre 1977) relatif aux déclarations en, douane autres que sommaires.
relatif aux déclarations en, douane autres que sommaires
relatif à la fixation des prix de vente au public des tabacs bruts ou manufacturés.
érigeant la division de l'ordonnancement et du traitement informatique en service géré de manière autonome.
BO n° 4391-bis du 1er juillet 1996, édition française : 80 pages, 29 actes.
fixant le montant de la redevance d'occupation du domaine public mis a la disposition de l'Office national des postes et télécommunications.. .=. 409
portant promulgation de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997.
pour l'année budgétaire 1996-1997.
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