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Lois publiés au Bulletin officiel

1 333 actes repérés automatiquement dans le texte des BO indexés, avec leur date et le numéro où ils ont été publiés.

ActeDate de l'acte1re publicationObjet
Loi n° 39-196 mars 20207 avril 2022modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.
Loi n° 38-196 mars 20202 avril 2020portant approbation de la Convention dans le domaine de l’assistance judiciaire en matière pénale, faite à Rabat le 19 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la…
Loi n° 38-176 mars 20202 avril 2020modifiant et complétant la loi n° 1-81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines.
Loi n° 37-196 mars 20202 avril 2020portant approbation de la Convention d’extradition, faite à Rabat le 19 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda.
Loi n° 37-176 mars 20202 avril 2020modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales.
Loi n° 36-196 mars 20202 avril 2020portant approbation de l’Accord de coopération commerciale et économique, fait à Rabat le 6 mars 2019 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la…
Loi n° 35-196 mars 20202 avril 2020portant approbation de la Convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative, faite à Marrakech le 25 mars 2019 entre le Royaume du…
Loi n° 34-196 mars 20202 avril 2020portant approbation de la Convention faite à Marrakech le 25 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Bénin en vue d’éviter la double imposition, de…
Loi n° 33-196 mars 20202 avril 2020portant approbation de la Convention en matière de marine marchande, faite à Marrakech le 25 mars 2019 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de…
Loi n° 32-196 mars 20202 avril 2020portant approbation de la Convention faite à Rabat le 25 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Liberia tendant à éviter la double imposition en…
Loi n° 19-196 mars 20202 avril 2020portant approbation de l’Accord-cadre de coopération économique, fait à Rabat le 4 décembre 2018 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la…
Loi n° 18-196 mars 20202 avril 2020portant approbation de l’Accord-cadre relatif à la coopération dans le domaine de la défense, fait à Rabat le 8 février 2019 entre le gouvernement du Royaume du Maroc…
Loi n° 16-196 mars 20202 avril 2020portant approbation du Protocole pour la donation irrévocable de la propriété « Grand Teatro Cervantes » de Tanger, fait à Rabat le 13 février 2019 entre le Royaume du…
Loi n° 15-196 mars 20202 avril 2020portant approbation de l’Accord relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, fait à Rabat le 13 février 2019 entre le Royaume du Maroc et le…
Loi n° 8—16 janvier 2020
Loi n° 21-03—2 janvier 2020
Loi n° 15-98—2 janvier 2020relative à la couverture médicale des Indépendants
Loi n° 67-12—19 décembre 2019
Loi n° 4-84—14 décembre 2019pour l’année budgétaire 1985
Loi n° 009-71—14 décembre 2019relative aux stocks de sécurité du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971)
Loi n° 78-1913 décembre 201920 février 2020modifiant et complétant la loi n° 59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche.
Loi n° 76-1813 décembre 201920 février 2020modifiant et complétant l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime.
Loi n° 70-1913 décembre 201914 décembre 2019pour l’année budgétaire 2020
Loi n° 57-1813 décembre 201916 juillet 2020modifiant et complétant la loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l’importation, de l’exportation, de la commercialisation et de l’utilisation de sacs…
Loi n° 1-81—17 octobre 2019instituant une zone économique exclusive
Loi n° 103-1326—19 septembre 2019
Loi n° 103—19 septembre 2019
Loi n° 17-86—5 septembre 2019relative à l’Ecole Hassania des travaux publics
Loi n° 87-189 août 20195 mars 2020modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.
Loi n° 64-179 août 201916 avril 2020modifiant et complétant le dahir n° 1- 69 -30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation
Loi n° 63-179 août 201916 avril 2020relative à la délimitation administrative des terres des collectivités ethniques
Loi n° 62-179 août 201916 avril 2020relative à la tutelle administrative
Loi n° 61-199 août 20192 février 2023complétant l’article 430 du code de procédure civile
Loi n° 45-139 août 201918 juin 2020relative à l’exercice des professions de rééducation, de réadaptation et de réhabilitation fonctionnelle.
Loi n° 31-189 août 20197 mai 2020modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats.
Loi n° 99-188 juillet 20191er août 2019portant approbation de l’Accord d’extradition, fait à New Delhi le 13 novembre 2018 entre le Royaume du Maroc et la République de l’Inde.
Loi n° 97-188 juillet 20191er août 2019portant approbation de l’Accord relatif aux services aériens, fait à New Delhi le 19 septembre 2018 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la…
Loi n° 90-188 juillet 20191er août 2019portant approbation de l’Accord sur le régime des écoles britanniques au Maroc, fait à Londres le 5 juillet 2018 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le…
Loi n° 104-188 juillet 20191er août 2019portant approbation de l’Accord fait à Rabat le 19 juillet 2017 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le Secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la…
Loi n° 103-188 juillet 20191er août 2019portant approbation de l’Accord de coopération juridique et judiciaire en matière civile et commerciale, de notification des plis et documents judiciaires, des…
Loi n° 100-188 juillet 20191er août 2019portant approbation de l’Accord sur l’assistance juridique en matière pénale, fait à New Delhi le 12 novembre 2018 entre le Royaume du Maroc et la République de l’Inde.
Loi n° 07-198 juillet 20191er août 2019portant approbation de l’Accord de Pays Hôte fait à Rabat le 11 mai 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et les Nations Unies représentées par le Programme…
Loi n° 01-198 juillet 20191er août 2019portant approbation de l’Accord de siège fait à Marrakech le 10 décembre 2018 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l’Union africaine relatif à l’établissement…
Loi n° 14-192 juillet 20191er août 2019portant approbation de l’Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne, de son Protocole de mise en œuvre…
Loi n° 11-192 juillet 20191er août 2019portant approbation de l’Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF), fait à Kigali (Rwanda) le 21 mars 2018.
Loi n° 10-192 juillet 20191er août 2019portant approbation de l’Accord sous forme d’échange de lettres entre le Royaume du Maroc et l’Union européenne sur la modification des Protocoles n° 1 et n°4 de…
Loi n° 51-1421 juin 20192 janvier 2020modifiant et complétant la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d’origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques.
Loi n° 48-1721 juin 20192 mars 2023portant création de l’Agence nationale des équipements publics
Loi n° 40-1721 juin 20196 juin 2019portant statut de Bank Al-Maghrib.
Loi n° 1-19-8221 juin 201911 décembre 2025édition arabe